Philippe Briand
Question N° 100052 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 25 octobre 2016
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, visant à défendre une fiscalité pluriannuelle au service de la compétitivité de la gestion des risques. Il s'agit ainsi d'améliorer les outils dédiés à la gestion des risques (DPA, moyenne triennale, à valoir-social) ; de faciliter l'épargne de précaution ; de bâtir une fiscalité adaptée en baissant les prélèvements sur les bénéfices réinvestis dans l'entreprise à travers un impôt sur les sociétés adapté aux spécificités agricoles ; de promouvoir l'assurance récolte en continuant à améliorer le dispositif. Compte tenu de l'enjeu, pour le monde agricole, de la mise en œuvre de solutions pérennes, il souhaite connaître la suite que le Gouvernement entend réserver à ces propositions.
Réponse émise le 10 janvier 2017
Le Gouvernement a pris toute la mesure des difficultés actuelles du monde agricole et engagé rapidement un ensemble de mesures de soutien. Ainsi, un plan de soutien à l'élevage français a été engagé en juillet 2015, renforcé en septembre 2015 puis en janvier 2016 et enfin complété par un soutien à la régulation du marché laitier. En outre, à la suite des conditions climatiques défavorables du printemps 2016, qui ont conduit à une baisse significative des rendements en particulier pour les céréales, un pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) a été mis en place en octobre 2016, avec comme priorité permettre aux producteurs concernés de disposer des moyens nécessaires à la relance d'un nouveau cycle de production. S'agissant des propositions formulées par les représentants du secteur agricole visant à améliorer les outils dédiés à la gestion des risques, il est précisé que : - la déduction pour aléas a fait l'objet de plusieurs modifications au cours de ces dernières années. En 2015, une importante réforme est intervenue, qui a conduit à assouplir les conditions d'utilisation de la déduction afin de faciliter la mobilisation des sommes déduites ; - compte tenu du caractère de plus en plus fluctuant des revenus professionnels des non-salariés agricoles, le plafond de l'à-valoir a été relevé de 50 % à 75 % du montant des dernières cotisations appelées, par l'article 14 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2016, afin de permettre aux exploitants, lorsqu'ils seront en présence manifeste d'une « année meilleure que les autres », de payer par anticipation le surplus de cotisations sociales dont ils seront redevables l'année suivante et de rétablir par là même une certaine cohérence entre leurs revenus et les charges sociales et fiscales qu'ils génèrent. Cet à-valoir sera alors déduit du montant des cotisations dues au titre de l'année suivante ; - la proposition formulée concernant l'impôt sur les sociétés (IS) conduirait à mettre en place un IS agricole. Le régime de l'IS est commun à toutes les sociétés de capitaux et dans certains cas aux sociétés de personnes. Le dispositif, proposé outre la mise en place d'un nouveau régime plus complexe que l'existant, pourrait avoir des conséquences notamment sur le plan social. Enfin, s'agissant de l'assurance récolte, afin d'encourager la diffusion de ce type de dispositif, il est rappelé que l'État soutient le développement d'une assurance récolte contre les risques climatiques, incluant la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Au cours des dernières années, l'enveloppe financière consacrée à cette prise en charge a progressé significativement, passant de 10 millions d'euros en 2005 à 118 millions d'euros en 2015. Par ailleurs, sur la base d'un travail initié à la demande du ministère chargé de l'agriculture, l'État, les organisations professionnelles agricoles et les sociétés d'assurance ont défini le contenu d'un nouveau contrat d'assurance récolte, le « contrat socle ». Ce nouveau contrat a pour objectif de limiter le coût de l'assurance pour les agriculteurs, afin que le plus grand nombre ait accès à ce moyen de protection. Les « contrats socles » couvrent les pertes de quantité uniquement, des garanties complémentaires peuvent être souscrites pour couvrir les pertes de qualité. D'ores et déjà, afin d'encourager les agriculteurs à souscrire un contrat d'assurance récolte, le Gouvernement a décidé de garantir un taux d'aide de 65 % pour les contrats socles qui seront souscrits fin 2016 au titre de la campagne 2017, et ce quel que soit le nombre de souscriptions.
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