Philippe Briand
Question N° 100054 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 25 octobre 2016
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, visant à assurer des niveaux de prix décents aux agriculteurs par une juste répartition de la valeur ajoutée à travers des modifications législatives. Il s'agit ainsi d'inverser la logique de construction du prix qui doit s'élaborer, en premier lieu, au maillon de la production ; de prendre en compte les coûts de production en agriculture dans les contrats amont et aval, produits à marques et marques de distributeurs ; d'exiger la transparence des comptes des entreprises privées par le renforcement des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. Compte tenu de l'enjeu, pour le monde agricole, de la mise en œuvre de solutions pérennes, il souhaite connaître la suite que le Gouvernement entend réserver à ces propositions.
Réponse émise le 13 décembre 2016
Les filières agricoles, en particulier d'élevage, traversent une période très difficile principalement due à des prix bas qui ne permettent plus une rémunération suffisante d'une partie des agriculteurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation des filières et dans des relations commerciales peu équilibrées au détriment des producteurs. Le Gouvernement répond à cette crise, de dimension européenne, à la fois par la mise en place de mesures de soutien d'urgence au plan national, mais aussi par la mise en œuvre de mesures de nature plus structurelle, permettant d'apporter des réponses plus durables aux difficultés rencontrées. La France formule des propositions en parallèle, et ce depuis plusieurs mois, auprès de la Commission européenne et des autres États membres, afin que l'Union européenne réponde à la crise agricole avec tous les outils de régulation des marchés qui sont à sa disposition. Le Gouvernement a renforcé les organisations de producteurs dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a permis de mieux prendre en compte les coûts des matières premières dans les contrats dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et a mis en avant, plus récemment, des formes de contractualisation innovantes qui permettent à l'ensemble des acteurs de sécuriser leurs débouchés et approvisionnements, à des prix plus stables qui permettent d'envisager l'avenir de manière plus sereine. Pour aboutir à des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement a en outre formulé des propositions très concrètes dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte tout récemment adopté au Parlement comporte des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs. Elles visent à assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire grâce à des relations commerciales plus transparentes, à un renforcement du poids des producteurs dans la négociation et à une contractualisation rénovée entre, d'une part, les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires et, d'autre part, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs. Ainsi, pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire, le texte prévoit la mise en place d'un accord-cadre entre les acheteurs (transformateurs) et les organisations de producteurs ou associations des organisations de producteurs afin de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Des dispositions sont également prévues pour prendre en compte des indicateurs de valorisation des produits et de coût de production dans les contrats d'achats aux producteurs. De nouvelles dispositions imposent également que les conditions générales de vente relatives à des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l'objet d'un contrat écrit, indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles. Le texte précise que les critères et modalités de détermination de ce prix prévisionnel moyen peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Cette disposition s'applique aussi aux contrats de moins d'un an et, notamment, aux contrats de marques de distributeurs. La loi précise aussi les missions de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) pour accroître la transparence des marchés. L'OFPM est désormais chargé d'examiner la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse une injonction assortie d'une astreinte à toute société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires qui n'aurait pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais impartis prévus par la législation.
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