Pierre Morange
Question N° 100095 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 25 octobre 2016
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation financière de la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Île-de-France. En quatre années, du fait de la baisse drastique et continue de ses ressources fiscales, son budget a été amputé de plus de 250 millions d'euros. Conscients des difficultés et s'interrogeant sur la pérennité de leur emploi, plus de sept cents collaborateurs ont choisi de partir et n'ont pas été remplacés dès le début de l'année 2015. Puis, contrairement au schéma établi en 2014, une nouvelle ponction de 30 millions a été décidée en 2015 et n'a pu être équilibrée que par la suppression de plus de trois cents nouveaux postes, en plus d'autres mesures touchant le cœur même de l'activité consulaire, le développement des entreprises et de l'emploi. À la veille de la présentation du projet de loi de finances pour 2017, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'assurer le maintien de cet organisme consulaire et la continuité de ses missions.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, notamment au moyen de ses établissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics de l'Etat, sont importants et proportionnés à leurs moyens. C'est pourquoi, les lois de finances successives ont diminué depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corrélativement aux entreprises les efforts d'économies imposés au réseau. En 2016, le produit de la TFC nette affectée aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) est en baisse de 442 M€ par rapport à 2013, soit 33,08 %, non compris les deux prélèvements exceptionnels de 670 M€ au total, qui visent à réajuster les ressources du réseau à son niveau d'équilibre compte tenu de ses besoins réels. Conformément au V de l'article 33 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017. Il confirme le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d'abord augmenté sensiblement puis a été plafonné, le plafond ayant ensuite été diminué, deux prélèvements institués en 2014 et 2015 compensant les augmentations précédentes, pour se situer au niveau des montants initialement projetés en 2010. Par ailleurs, le fonds de péréquation, prévu à l'article 136 de la loi de finances pour 2016 et doté de 18 M€, permettra aux CCIR de financer des projets structurants de modernisation ou les aidera à assumer la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, en application de l'article L. 711-8 du code de commerce, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) en difficulté qui leur sont rattachées. De plus, un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, géré par CCI France, permettra de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Ces deux fonds permettront de financer des projets d'intérêt national ou local, notamment dans le cadre du projet « CCI de demain », qui vise à mieux adapter l'offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires. La baisse de 60 M€ de la taxe pour frais de chambres prévue dans le projet de loi de finances pour 2017 est limitée à la capacité du réseau des CCI à contribuer à la politique gouvernementale de réduction des dépenses publiques et des prélèvements pesant sur les entreprises. Elle s'inscrit dans un contexte de rationalisation du réseau des CCI qui devrait aboutir début 2017 à la réduction du nombre d'établissements publics de 145 à 108. Il convient de préciser par ailleurs que l'article 43 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 permet aux CCI de doter, si elles le souhaitent, leurs écoles d'enseignement supérieur du statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire qui permettra ainsi de leur procurer, dans un contexte accru de compétition internationale, une autonomie et une souplesse de gestion. Quatre d'entre elles (HEC Paris, Toulouse Business School, Ecole supérieure de design des Landes et Ecole supérieure de commerce de Dijon Bourgogne) ont d'ores et déjà opté pour cette faculté, alors que d'autres dossiers sont en cours d'instruction. En ce qui concerne la réforme de la taxe d'apprentissage, la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, précisée par la loi de finances rectificative pour 2014, a fixé la répartition de la taxe d'apprentissage. Son montant est désormais réparti en trois fractions depuis la collecte 2015, assise sur la masse salariale 2014. Ces trois fractions sont les suivantes : - 51 % pour la fraction régionale pour l'apprentissage (versement au Trésor public) ; - 26 % pour la part « quota » dédiée au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage selon une liste des CFA publiée annuellement par le préfet de région. Si l'entreprise dispose d'un apprenti, elle verse un « concours financier obligatoire » au CFA de celui-ci (participation aux frais de formation) fixé dans la convention de création. En cas d'absence de publication du coût de formation, un montant forfaitaire de 3 000 € est prévu ; - 23 % pour la fraction « hors quota » ou barème, dédiée au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et CCI France. Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre les préfets et les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conventions d'objectifs et de moyens.
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