François Lamy
Question N° 100099 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 25 octobre 2016

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M. François Lamy interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales suite à l'annonce faite par M. le Premier ministre le 5 septembre 2016 à Bourg-en-Bresse, revenant sur la hausse du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) initialement prévu à hauteur de 150 millions d'euros. Ce dernier devait, pour l'année 2017, se chiffrer à 1,15 milliard d'euros. Ce choix répond à une demande du cabinet FCL qui souhaite retarder cette hausse afin que soient d'abord stabilisées les données concernant les nouvelles intercommunalités issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM). Pour autant, ce fonds est d'une utilité particulièrement forte pour les intercommunalités désormais cheffes de file de la compétence politique de la ville. La péréquation, malgré une trajectoire de baisse des dotations, a permis aux collectivités locales qui, au jour le jour, portent cette politique publique tournée vers les plus faibles, de garder des capacités d'intervention dans les quartiers concentrant les plus grandes difficultés. Ainsi, au vu de l'importance que jouent les collectivités locales en termes d'investissements humains et financiers pour les quartiers prioritaires en politique de la ville, il souhaite connaître les leviers de compensation envisagés par le Gouvernement pour cette non hausse.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)