Dominique Chauvel
Question N° 100105 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 25 octobre 2016
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la loi portant sur les MRS (matériels à risque spécifiés) qui s'applique en France depuis octobre 2013. Les MRS désignent les tissus et abats qui sont considérés comme représentant un risque au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) en raison de leur appartenance aux systèmes nerveux et lymphoïde, sites d'accumulation privilégiés du prion chez un animal atteint d'ESST. De même, le terme de MRS désigne les bêtes de plus de vingt-quatre mois et restreint donc les élevages français. En effet, c'est suite à la détection en mars 2016 d'un cas d'ESB classique sur un bovin français né en 2011 (que l'on a supposé ensuite né en Belgique) que la France perd son statut OIE de pays à risque négligeable au regard de l'ESB et retrouve son statut antérieur (risque maîtrisé). La liste des matériels à risque spécifiés (MRS) pour l'espèce bovine étant dépendante du statut du pays de naissance et de provenance de l'animal, la liste des tissus considérés comme MRS pour les bovins abattus dans les abattoirs français est modifiée en conséquence. Or l'application de cette loi induit l'utilisation d'un matériel spécifique que seules deux entreprises en France proposent. Le prix est donc fixé librement par ces sociétés privées ce qui engage des coûts pour les boucheries devant leur faire appel. Par exemple, le prix était fixé à trente-cinq euros pour un ramassage de carcasses il y a quelques années ; désormais, les bouchers doivent s'acquitter de cinquante euros. Outre cette contrainte pécuniaire, les taxes s'y ajoutent et une perte de temps considérable en matière de gestion (formulaires d'enlèvement, déplacements supplémentaires, etc.). Aussi, elle souhaite connaître les éventuelles actions du ministre pour compenser cette perte financière à laquelle les bouchers doivent faire face. Certaines boucheries ont ainsi subi la loi sur les MRS de plein fouet alors qu'elles ne s'occupaient que de bovins de moins de quarante-huit mois. La loi les contraint donc exclusivement. Il pourrait ainsi être envisagé de revoir la limite du risque négligeable repasser de moins de vingt-quatre mois à moins de quarante-huit mois et une simplification administrative dans la gestion des enlèvements.
Réponse émise le 1er novembre 2016
La confirmation, le 23 mars dernier, d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un élevage des Ardennes a eu pour conséquence une adaptation de la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) au regard de l'ESB. Les colonnes vertébrales des bovins abattus de plus de trente mois, nés ou élevés en France, ainsi que les amygdales, les quatre derniers mètres de l'intestin grêle, le caecum et le mésentère des bovins quel que soit leur âge, nés ou élevés en France sont ainsi à nouveau classés en tant que MRS, au même titre que pour les bovins originaires d'autres pays à statut réglementaire équivalent vis-à-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur élimination vers les établissements de transformation et d'élimination des sous-produits animaux doivent être effectués en abattoir ou en atelier de découpe. Par dérogation, les bouchers peuvent être autorisés par les services d'inspection sanitaire à recevoir dans leur établissement des carcasses non désossées de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vertébrales est alors effectué dans ces ateliers de boucherie autorisés. La France avait changé de statut réglementaire vis-à-vis de l'ESB en août 2015, ce qui avait conduit à des modifications des modalités de collecte pour les colonnes vertébrales. La situation depuis mars 2016 est revenue à celle qui prévalait avant août 2015. Certains représentants départementaux et nationaux des bouchers ont effectivement fait état d'une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vertébrales en atelier de boucherie. Par la suite, les services du ministre chargé de l'agriculture ont reçu le président de la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10 mai 2016 afin d'identifier les difficultés soulevées. Ces difficultés ont été relayées auprès du syndicat des industries françaises des coproduits animaux (SIFCO). Une réunion entre les présidents de la CFBCT et du SIFCO a été organisée, suivie localement de réunions entre les sociétés de transformation de sous-produits animaux et les fédérations départementales et régionales de la CFBCT. En effet, afin d'assurer le respect des mesures de gestion de l'ESB, le ministère chargé de l'agriculture est attaché à ce qu'aucune partie du territoire ne reste sans possibilité d'élimination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De manière générale, il convient de rappeler que, le service public d'équarrissage a été libéralisé en 2009, afin de rendre le dispositif national compatible avec les règles de financement décidées par le législateur européen en 2004. Le service d'équarrissage, y compris pour ce qui concerne la collecte des MRS en abattoir, en atelier de découpe ou en atelier de boucherie, est donc désormais une activité relevant du domaine concurrentiel. La fréquence de collecte est donc directement liée au coût contracté. Dans ce cadre, les cas évidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la détermination du prix du service, peuvent être signalés par tout opérateur économique qui considérerait en subir les conséquences, auprès des services de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi qu'auprès de l'autorité de la concurrence. Les services du ministère en charge de l'agriculture ont transmis les inquiétudes des professionnels de la boucherie aux services compétents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.
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