Jean-Philippe Nilor
Question N° 100131 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 25 octobre 2016

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M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation et le statut des agents publics de Pôle emploi. Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif de l'État (EPA) dont les personnels sont recrutés sur des contrats de droit privé. Créé le 19 décembre 2008, de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC, elle réunit également des agents non titulaires de la fonction publique d'État. En effet les ex-agents non titulaires de l'ANPE ont eu la possibilité, en 2010, d'opter pour une migration vers un statut de droit privé ou de conserver leur statut public. Sur les 26 000 agents publics issus de l'ANPE, environ 5 500 ont décidé de conserver leur statut d'agent public non titulaire et sont donc toujours régis par les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 2003-1370 du 31 décembre 2003. Alors que ces agents ont choisi de conserver leur statut public pour valoriser et pérenniser le service public d'accompagnement à l'emploi, ils sont confrontés à une situation de blocage en matière de déroulement de carrière ainsi que la gestion de leur statut particulier. Les possibilités d'évolution de carrière sont très restreintes. De plus ces agents contractuels de droit public semblent exclus du champ d'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui devrait leur permettre d'accéder à un statut public titulaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte prendre en considération la situation de ces agents afin de leur permettre d'accéder au statut d'agent titulaire, eu égard à leur dévouement au service public depuis de nombreuses années.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)