Francis Vercamer
Question N° 100133 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 25 octobre 2016
M. Francis Vercamer appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sécurité des élèves à l'entrée des établissements scolaires. En effet la circulaire n° 2015-206 du 25 novembre 2015 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l'intérieur et celle du 29 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016, mentionnent que l'accueil et la vérification de l'identité des personnes extérieures à l'établissement doivent être assurés par un adulte. Cependant, alors qu'il s'agit d'une compétence de l'éducation nationale effectuée sur le temps scolaire, le corps enseignant demande actuellement aux villes d'assurer ce filtrage. Outre le fait que celui-ci ne peut être effectué que par les communes volontaires conformément au principe de libre administration des collectivités locales, l'exercice d'une telle mission par une commune pose, de fait, la question de l'engagement de la responsabilité du maire ou de la collectivité en cas d'incident. Il lui demande donc comment elle entend aider les écoles et les enseignants à la mise en place de ce dispositif de sécurité et de préciser dans quelle mesure la responsabilité du maire peut être impactée dans le cas où la commune accepterait de mettre à disposition du personnel pour remplir cette mission.
Réponse émise le 31 janvier 2017
La sécurité des écoles et établissements scolaires est une priorité du gouvernement pour laquelle plusieurs instructions ont été prises depuis janvier 2015 et des moyens dégagés pour organiser la sécurisation des locaux et créer une culture de gestion du risque au sein de la communauté éducative. Le 13 janvier 2017, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a fait un point d'étape sur la mise en oeuvre des mesures de sécurité des écoles, collèges et lycées. Elle a, à cette occasion, précisé que 13 millions d'euros (sur les 50 millions débloqués en 2016-2017 pour les travaux de sécurisation des bâtiments) ont d'ores et déjà été notifiés par les préfectures et permettent d'accompagner les collectivités. Ils ont été attribués à 90 % pour les écoles primaires et permettent de réaliser les travaux les plus urgents dans plus de 60 départements. La sécurité aux abords de l'école ou de l'établissement est assurée par le maire, conformément aux pouvoirs de police qui lui sont conférés. À ce titre, il peut notamment réguler, voire interdire, la circulation et le stationnement des véhicules à ses abords. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut organiser le contrôle des flux du personnel et des visiteurs ainsi qu'une éventuelle inspection visuelle des sacs avec le consentement de leurs propriétaires. Il est nécessaire de rappeler que seul un officier de police judiciaire peut contraindre à la fouille des effets personnels (sac, casier, etc.) et que la personne fouillée doit être présente en cas de fouille de ses affaires. L'article D. 321-12 du code de l'éducation précise par ailleurs que "l'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe. Le service de surveillance à l'accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l'école". Dans ce cadre, le directeur doit vérifier l'identité des personnes étrangères à l'école et peut être amené à effectuer, si cela est possible, un contrôle visuel des sacs des adultes avec le consentement de leur propriétaire. Pour mettre en oeuvre ces mesures, des ressources ont été mises à disposition des responsables locaux : le site du ministère propose une présentation des dernières mesures de sécurité : http://www.education.gouv.fr/cid96851/mesures-complementaires-de-securite-dans-les-ecoles-et-etablissements-scolaires.html&xtmc=seacutecuriteacute&xtnp=1&xtcr=4 Il propose également un guide à l'usage des directeurs d'école : http://www.education.gouv.fr/cid85267/consignes-de-securite-applicables-dans-les-etablissements-relevant-du-ministere.html Sur la page du site Eduscol, site dédié aux professionnels de l'éducation, se trouve l'essentiel des textes relatifs à la prévention des risques majeurs : http://eduscol.education.fr/cid96171/le-plan-particulier-de-mise-en-surete-ppms.html
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