Marine Brenier
Question N° 100173 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 25 octobre 2016

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Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu tel qu'instauré par l'article 38 du projet de loi de finances pour 2017. Cette réforme, qui ne tient pas compte des réalités au sein des entreprises, pourrait ne pas être comprise des contribuables en raison de son manque de lisibilité. En effet, outre le fait que de nombreux contribuables pensent à tort qu'ils ne paieront pas d'impôts en 2017, ce nouveau mode de recouvrement donne également l'illusion d'un impôt indolore. Par ailleurs, le Gouvernement n'est pas parvenu à proposer un mécanisme de prélèvement à la source qui soit à la fois simple et respectueux de la vie privée des salariés. En effet, la réponse du Gouvernement aux inquiétudes relatives à la vie privée consiste à mettre en œuvre un « taux par défaut » correspondant au barème d'un célibataire sans enfant. Ce mécanisme du « taux par défaut » entraînera, pour le contribuable ayant fait ce choix, un paiement annuel du solde réellement dû à l'administration fiscale. Pour autant, le contribuable ne sera pas dispensé de remplir chaque année sa déclaration de revenus et, par conséquent, le projet est privé de la substance même de son objectif : simplifier le recouvrement de l'impôt. Parce que le prélèvement à la source impactera par définition le montant inscrit sur la fiche de paie du salarié, ce dernier pourrait développer un sentiment de défiance vis-à-vis des dirigeants de son entreprise, ce qui viendrait alimenter des tensions sociales déjà existantes. Ce nouveau mode de recouvrement de l'impôt va complexifier de manière conséquente les tâches administratives des employeurs et peser sur l'économie des entreprises. À quelques mois de sa mise en place, le projet n'a toujours pas dissipé les incertitudes quant aux difficultés techniques et financières relatives au déploiement du système, notamment concernant les modalités de gestion de l'année transitoire pour les TPE et PME et la prise en charge des situations particulières. Cette mesure n'est pas non plus neutre d'un point de vue financier, puisque l'adaptation des logiciels informatiques ne devrait pas faire l'objet d'une compensation de la part de l'État. Enfin, se pose la question de la responsabilité endossée par l'entreprise en cas d'erreur dans la mise en œuvre du recouvrement. Pour toutes ces raisons, elle lui demande dans quelle mesure le prélèvement à la source tel que proposé dans le projet de loi de finances pour 2017 pourrait être la « réalité heureuse pour les Français » promise par M. le secrétaire d'État au budget.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)