Patrick Weiten
Question N° 100175 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 25 octobre 2016
M. Patrick Weiten alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences sociales de la mise en place à partir de 2017 d'une taxe sur le CO2 pour les producteurs d'électricité à énergie fossile. Dans une réponse à une question écrite, Mme la ministre de l'environnement affirme que « cette mesure vise à inverser l'ordre de mérite entre les centrales à charbon et les centrales à gaz moins polluantes ». Mais, malheureusement, les impacts négatifs de cette mesure sur la sécurité d'approvisionnement, les prix de l'énergie et l'emploi n'ont pas été évalués en amont. Par conséquent le Gouvernement a missionné les inspections générales des ministères concernés (mines, ponts et finances) pour préciser l'évaluation de ces impacts. Ces rapports venant d'être rendus, il lui semble utile d'en porter les conclusions à la connaissance du Parlement. Aussi il lui demande de réserver une suite favorable à sa requête.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Le Gouvernement est convaincu de l'importance de donner un prix au carbone pour orienter dans la durée les investissements vers les projets bas carbone. La France mène dans ce domaine une politique ambitieuse :- création lors de la COP21 de la coalition pour le prix du carbone, qui a pour objectif d'augmenter la couverture des émissions globales de gaz à effet de serre par des outils de tarification du carbone, avec un doublement d'ici 2020 et un quadruplement d'ici 2030 pour atteindre 50 % des émissions mondiales ; - demande d'une réforme du marché carbone européen « ETS » qui permette d'envoyer des signaux efficaces aux acteurs économiques ; et plaidoyer pour une mise en œuvre ambitieuse des conclusions du conseil européen d'octobre 2014 pour la période 2020-2030, par exemple en limitant les reports de crédits carbone non utilisés des périodes précédentes ; - intégration dans la fiscalité de l'énergie d'une composante carbone, qui couvre déjà 40 % des émissions nationales, avec une trajectoire de prix allant jusqu'à 100 euros par tonne en 2030. En complément, constatant la faiblesse du prix sur le marché du carbone européen « ETS », le Gouvernement a demandé à l'inspection générale des finances, au conseil général de l'économie et au conseil général de l'environnement et du développement durable de proposer des solutions pour mettre en place un prix plancher du carbone national pour le secteur électrique, ciblé sur la production de charbon. Cette mission vient de rendre ses travaux aux ministres. Elle pointe la nécessité d'approfondir certaines questions juridiques et concurrentielles. Au regard de ces analyses, il n'apparaît pas possible de mettre en place cette mesure dans des conditions satisfaisantes au niveau national dès 201. La France poursuivra toutefois ses efforts pour promouvoir au niveau européen l'adoption d'un corridor de prix du carbone. Elle doit également s'organiser pour anticiper les évolutions qui sont inéluctables à long terme. L'atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre nationaux, européens et mondiaux a vocation à conduire à moyen terme à l'arrêt de la production d'électricité à partir de charbon sans captage du CO2. La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte une orientation annonçant l'arrêt de la production d'électricité à partir de charbon en France à l'horizon 2023, qui doit permettre d'anticiper et d'accompagner cette évolution.
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