Philippe Gomes
Question N° 100205 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 25 octobre 2016

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M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontre la Nouvelle-Calédonie pour estimer précisément le phénomène complexe des violences faites aux femmes. Il souligne que sur cette problématique sensible, la Nouvelle-Calédonie ne dispose que des résultats issus d'une enquête qui fut menée en 2003 sur le territoire français par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'enquête nationale sur les violences envers les femmes de France, qui mettait déjà en exergue une situation alarmante avec 1 femme sur 4 victimes de maltraitances physiques et sexuelles. Il relève que ce chiffre, sept fois supérieur à celui de la métropole, présentait déjà un record dans tout l'outre-mer. Il ajoute que pour mieux appréhender et traiter durablement le phénomène des violences faites aux femmes, la Nouvelle-Calédonie doit impérativement disposer de statistiques exhaustives et réactualisées. Il constate en effet que l'absence ou l'insuffisance de données fiables conduit malheureusement à des lacunes préoccupantes dans la connaissance de la situation sociale de ce territoire et rend plus incertaine l'élaboration des politiques publiques en la matière. Pour remédier à ce manque de visibilité, il rappelle que le 5 octobre 2016, lors de l'examen en 1ère lecture du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, l'Assemblée nationale a adopté son amendement visant à étendre à la Nouvelle-Calédonie l'organisation des enquêtes statistiques nationales, introduisant ainsi un article 52 (nouveau) qui prévoit que « Toute enquête statistique réalisée par l'État ou l'un de ses établissements publics sur l'ensemble des départements d'outre-mer doit être étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ». À cet égard, il insiste auprès de la ministre sur la nécessité urgente d'étendre à la Nouvelle-Calédonie l'enquête nationale sur les violences subies et les rapports de genre (VIRAGE), pilotée par l'Institut national des enquêtes démographiques (INED), qui se déroule actuellement en métropole, en Guadeloupe et à La Réunion, et qui a vocation à s'étendre à l'ensemble des départements d'outre-mer afin de disposer de statistiques fiables. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoit bien de soutenir la Nouvelle-Calédonie dans cette démarche et, dans cette perspective, s'il envisage effectivement de déployer l'enquête VIRAGE sur ce territoire, à l'occasion par exemple du lancement du 5e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2016 - 2018).

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)