Jean-Claude Guibal
Question N° 100235 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 25 octobre 2016
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences entre les pensions de réversion du secteur privé et celui du public. En effet, l'attribution de cette pension, soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et les veuves du secteur privé, est automatique et sans condition pour ceux du secteur public. De plus, en raison d'un mode de calcul très complexe, la réversion du secteur privé est l'objet de révisions fréquentes qui peuvent aller jusqu'à sa suppression totale, soumettant des personnes souvent âgées et fragiles à une inquiétude permanente alors que la réversion du secteur public est garantie à vie. L'article 24 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi, la remise par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes. Or ce rapport n'a pas encore été remis comme le souligne le rapport d'information publié le 5 octobre 2016 sur la mise en application de la loi du 20 janvier 2014. Il lui demande de lui indiquer dans quels délais ce rapport sera remis au Parlement et quelle suite le Gouvernement entend lui donner.
Réponse émise le 14 février 2017
Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2015, la Cour des comptes a consacré, un chapitre aux pensions de réversion, dont le contenu répond aux mêmes objectifs que le rapport prévu à l'article 24 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, devenu sans objet. En effet, le chapitre XI de ce rapport établit un constat précis des règles en matière de réversion en France, en soulignant l'hétérogénéité des règles d'ouverture des droits. Dans un objectif de convergence des règles de réversion, la Cour propose plusieurs évolutions reposant sur des ajustements paramétriques applicables à tous les régimes (instauration d'un âge pivot, taux de réversion unique et instauration ou extension d'une condition de ressources), tout en précisant que ce mouvement d'harmonisation et de modernisation, nécessairement progressif, devrait s'inscrire dans un cadre de moyen terme, clair et lisible. Si, à l'instar de toute réglementation, les conditions d'attribution des pensions de réversion peuvent légitimement être régulièrement réinterrogées, une éventuelle évolution doit s'inscrire dans une réflexion d'ensemble et soucieuse des droits des intéressés, notamment compte tenu du rôle toujours majeur des pensions de réversion au regard de la situation comparée des hommes et des femmes en matière de retraite. La plus grande prudence s'impose donc pour avancer sur tout projet de réforme qui devra en outre s'inscrire dans le respect des objectifs de maîtrise des dépenses publiques.
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