Guillaume Larrivé
Question N° 100311 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 1er novembre 2016
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application de l'annexe V du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement INCO). Aux termes de celle-ci, « les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final » ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement INCO. Sur le terrain, de nombreux producteurs et artisans s'inquiètent de la position divergente que semble adopter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'égard de cette dérogation. Or la partie relative à l'obligation de déclaration nutritionnelle du règlement INCO sera applicable à partir du mois de décembre 2016 et il importe de donner aux producteurs et artisans de la visibilité par une position suffisamment claire et précise. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le champ d'application de la dérogation à l'obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement INCO et de lui confirmer la position de la DGCCRF sur ce point.
Réponse émise le 16 mai 2017
Les nouvelles dispositions du règlement no 1169 /2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », prévoient l'obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle sur les denrées préemballées. Un examen détaillé des modalités de mise en œuvre de ces mesures, y compris en ce qui concerne certaines dérogations possibles, a été mené afin d'assurer une bonne information des consommateurs sur les qualités nutritionnelles des produits tout en proposant un dispositif pragmatique et opérationnel pour les professionnels, dont les situations sont très diverses. Il importait en particulier de prendre en compte les particularités des secteurs de la production et de l'artisanat. La DGCCRF a donc procédé, au cours des derniers mois, à une concertation approfondie, dans une approche transversale, afin que les solutions retenues puissent s'appliquer à l'ensemble des denrées alimentaires relevant du champ d'application du règlement INCO. A l'issue des échanges avec les fédérations représentant les différents secteurs concernés, des réponses concrètes et adaptées ont été apportées, notamment au secteur de l'artisanat. Ces orientations prennent en compte les caractéristiques de la production et des modes de commercialisation des produits dans ce secteur mais également la vente en magasin de détail ou en grande surface lorsque ces produits sont vendus directement par le producteur au plan local et en faibles quantités.
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