Romain Colas
Question N° 100312 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 1er novembre 2016
M. Romain Colas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, au sujet du marché des coffrets cadeaux, dont plusieurs millions sont vendus en Europe chaque année, et dont les Français sont les premiers acheteurs. Une étude effectuée en 2008 par UFC-Que choisir arrivait à la conclusion que près de 30 % des boîtes achetées n'étaient finalement pas utilisées. En effet, il est apparu que ces coffrets cadeaux généraient notamment des difficultés de réservation, des prestations au rabais, des mauvais accueils et des suppléments exigés. La clientèle qui paie sa prestation plein tarif est, ainsi, souvent privilégiée face à celle qui réserve via un coffret cadeau et qui bénéficie alors d'une prestation de moindre qualité afin de compenser la marge captée par la société émettrice. Par ailleurs, de nombreux exemples ont démontré les difficultés qu'ont les consommateurs à proroger la durée de vie de leur coffret, notamment par un apparent manque de souplesse des entreprises concernées. Il souhaiterait ainsi que soient portées à sa connaissance les intentions du Gouvernement pour encadrer du mieux possible un marché en pleine expansion et protéger efficacement les consommateurs.
Réponse émise le 28 février 2017
Les offres dites de coffrets cadeaux connaissent depuis quelques années un succès commercial. Leur développement récent et les plaintes ou réclamations qui peuvent en résulter justifient une surveillance particulière de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Sur un plan juridique, les éditeurs de coffrets cadeaux incluant des prestations touristiques telles que définies à l'article L. 211-1 du code du tourisme (voyages, séjours, services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, comme la délivrance de titres de transports et la réservation de chambres d'hôtels, de services liés à l'accueil touristique…) sont soumis aux dispositions de ce même code, qui sont protectrices pour le consommateur. Ils sont donc notamment tenus de s'immatriculer au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ce qui implique le respect d'un certain nombre d'obligations (garantie financière, assurance en responsabilité civile destinée à garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, conditions d'aptitude professionnelle). Les éditeurs de coffrets cadeaux entrant dans le champ du code du tourisme sont également responsables de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. En matière de contrôle, la DGCCRF exerce une vigilance régulière dans le secteur des coffrets cadeaux afin de contrôler le respect par les opérateurs de l'ensemble des dispositions du code de commerce et du code de la consommation. Dans ce cadre, cette administration peut être amenée à vérifier notamment que la disponibilité des prestations proposées était satisfaisante, qu'il n'y a pas de pratiques commerciales trompeuses par rapport aux prestations délivrées, que l'information du consommateur sur les conditions d'utilisation des coffrets est complète et que l'ensemble des règles applicables à la vente à distance est respecté (pour les coffrets vendus en ligne). Les contrôles réalisés précédemment ont permis de sensibiliser les opérateurs aux règles applicables en matière de protection du consommateur. En tout état de cause, la vigilance de la DGCCRF sur le secteur des coffrets cadeaux sera maintenue.
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