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Jean-Luc Laurent
Question N° 100358 au Ministère de l'environnement


Question soumise le 1er novembre 2016

M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'application du décret n° 2016-711 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. L'article 1 du décret précise les modalités d'application de l'article 14 de la loi de transition énergétique, ainsi que les conditions dans lesquelles un particulier n'est pas soumis aux dispositions de l'article 14. Un nombre important d'exceptions sont prévues sur la base de critères objectivables, dont l'amortissement énergétique (dispense si l'amortissement se fait sur plus de dix ans). Pourtant, en dépit de cette disposition, un grand nombre de ménages qui ont profité de la faiblesse des taux d'intérêts pour s'endetter en vue de devenir propriétaires, vont être soumis à cette obligation nouvelle. Rien ne garantit que ces ménages aient les capacités financières pour assumer le coût de travaux d'isolation supplémentaires. La transition écologique ne doit pas se faire au détriment de ménages qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants. Ainsi, il aimerait connaître sa position sur ce sujet et les pistes envisagées pour remédier à cette difficulté.

Réponse émise le 7 mars 2017

Le décret no 2016-711 a été rédigé de manière à cibler les situations dans lesquelles il est plus avantageux pour les ménages de réaliser simultanément les travaux d'isolation et les travaux de ravalement, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. D'autre part, une palette d'aides financières est mobilisable pour l'exécution de travaux d'isolation. Outre le crédit d'impôt, accessible à tous et permettant de couvrir 30 % des travaux engagés, les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sont mobilisables pour les ménages à faibles revenus, dans le cadre du programme « Habiter mieux ». L'éco-prêt à taux zéro peut également être utilisé. Les ménages concernés peuvent se rapprocher de l'une des plates-formes territoriales pour la rénovation énergétique, mise en place pour faciliter la transition énergétique des territoires. Ces plates-formes permettront aux ménages non seulement d'obtenir des informations disponibles en matière d'aides financières, mais aussi de disposer d'un accompagnement personnalisé, pour une mise en place optimale de leur projet de travaux (choix d'un artisan qualifié par exemple).

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