Guillaume Chevrollier
Question N° 100363 au Ministère du logement
Question soumise le 1er novembre 2016
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le mode de calcul de l'allocation de logement pour les personnes vivant en colocation. En effet, en prenant en compte des revenus et un loyer strictement identiques, l'allocation de logement versée au colocataire est d'un montant inférieur à celle versée à un locataire unique. Cette différence de traitement ne semble pas justifiée, au regard d'un partage des charges supportées par chaque colocataire. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de réviser le mode de calcul de l'aide au logement pour une formule unique, en location ou en colocation.
Réponse émise le 28 mars 2017
Les aides personnelles au logement, en secteur locatif, sont calculées à partir : - du montant de loyer payé dans la limite d'un plafond ; - des charges évaluées forfaitairement ; - d'une participation personnelle variant en fonction des ressources et de la composition du foyer. Ce mode de calcul s'applique également aux colocataires. Pour ces derniers, en application des articles R. 351-17-3 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le loyer pris en compte est le loyer payé divisé par le nombre de colocataires, dans la limite du plafond de loyer applicable aux colocataires. Le montant du loyer plafond en colocation est fixé à 75 % de celui du secteur locatif ordinaire fixé par les arrêtés du 3 juillet 1978 et du 20 décembre 2000. Ce niveau de loyer plafond a pour effet d'attribuer, à ressources et loyer égaux (mais supérieur au loyer plafond), une aide moins importante à un colocataire par rapport à un locataire unique. En effet, la colocation permet de mutualiser une partie des dépenses de logement permettant ainsi, à confort équivalent, de diminuer ces dépenses. Par ailleurs, dans le cas d'une colocation, chaque colocataire peut indépendamment bénéficier des aides au logement. Par exemple, dans un logement de type T3 en zone 3, loué 500 € hors charges, un couple modeste avec un enfant (revenu imposable de 15 k€ annuel) bénéficie mensuellement de 186 € d'aides au logement ; dans ce même logement loué, à part égale, par deux colocataires modestes et au total de revenu équivalent (soit 7,5 k€ imposable annuel chacun) chaque colocataire bénéficie mensuellement de 104 € d'aide au logement. Ainsi malgré la fixation d'un loyer plafond plus faible, la colocation permet, à ressources équivalentes, à un ensemble de colocataires d'être mieux solvabilisés qu'un ménage unique louant le même logement. L'alignement du loyer plafond en colocation avec celui d'une location ordinaire aggraverait davantage cette différence de solvabilisation entre colocataires et ménages ce qui ne paraît pas souhaitable.
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