Franck Marlin
Question N° 100373 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 1er novembre 2016
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation initiale des agents de police municipale avant titularisation. En effet, dans le cadre des recrutements des agents de police municipale par voie de mutation de la préfecture de police de Paris, notamment, il est regrettable que ces agents soient dans l'obligation d'effectuer une formation initiale complète, alors qu'ils sont aguerris aux questions de terrain, au fonctionnement et à la pratique des armes et plus généralement au fonctionnement de l'administration. Alors que des petites communes font un effort budgétaire important pour créer un service de police municipale, elles se voient ainsi privées d'un agent, déjà très expérimenté, durant six mois sans interruption. C'est la raison pour laquelle il serait préférable que cette formation, dispensée par le Centre national de la formation publique territoriale, puisse être effectuée à raison d'une journée par semaine, et par conséquent à un rythme moins préjudiciable au bon fonctionnement des services. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions sur la demande exprimée.
Réponse émise le 28 février 2017
Tout d'abord, compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. En ce qui concerne la formation initiale, il convient de veiller à ce que tous passent par un même creuset commun, y compris les anciens gendarmes ou policiers, car devenir policier municipal revient à apprendre un nouveau métier, compte tenu notamment de la spécificité des compétences. En application du décret no 2006-1391 du 17 novembre 2006, les agents de police municipale ne peuvent exercer les missions du cadre d'emplois avant d'avoir accompli la période de formation obligatoire de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et obtenu les agréments du procureur de la République et du préfet, qu'ils soient lauréats du concours ou recrutés par voie de détachement (quel que soit le parcours antérieur, agent de la préfecture de police, policier national ou gendarme). Ces dispositions tiennent compte des missions spécifiques exercées par ces agents en matière de police administrative et judiciaire et de sécurité publique. La formation initiale des agents de police municipale tient compte de l'expérience professionnelle antérieure. Elle permet aux agents détachés bénéficiant d'une expérience dans la police ou la gendarmerie de se former à leur environnement professionnel et aux missions spécifiques du cadre d'emplois. Il n'est pas envisagé de faire évoluer les modalités d'organisation de la formation initiale, indispensable aux futurs agents de police municipale.
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