Catherine Troallic
Question N° 100402 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 1er novembre 2016
Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, quant au régime particulier de sécurité sociale des pensionnés de la marine marchande. Le régime particulier de sécurité sociale des marins est un acquis de la profession, et une nécessité en termes de couverture sociale : la marine marchande constitue un corps de métier spécifique, caractérisé par la dangerosité des missions qui sont confiées aux marins, l'éloignement avec leur résidence sur terre et leur famille, et avec des conditions de travail particulièrement difficiles. Cette situation crée des besoins particuliers pour les marins, dans la mise en œuvre de leur protection sociale. À ce titre, le régime spécifique de sécurité sociale, géré par l'ENIM, repose sur des piliers forts : la gestion par les pairs qui est la meilleure garantie que la protection sociale des marins soit au plus proche de leurs besoins, la démocratie qui permet aux marins d'élire leurs représentants au sein de l'ENIM, et la possibilité offerte au régime spécifique de gérer des offres de protection sociale adaptées à la vie de marin. À cet effet, Mme la députée a été interpellée par la Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande de France et d'Outre-mer. L'association s'inquiète de l'avenir de son régime de sécurité sociale. Elle se joint à leur requête et lui demande de s'engager sur la conservation et la pérennisation du régime spécifique de sécurité sociale de la marine marchande.
Réponse émise le 16 mai 2017
L'Établissement national des invalides de la marine (Énim), en charge de la gestion du régime spécial de sécurité sociale des marins, est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. De ce fait, il est administré par un conseil d'administration. Les assurés du régime spécial de sécurité sociale des marins ne sont pas directement représentés au sein de ce conseil. Toutefois, les instances représentant chacune un des quatre secteurs maritimes (commerce, pêche, cultures marines, plaisance professionnelle), dont les présidents sont membres du conseil d'administration de l'Énim, contribuent, dans l'intérêt du monde maritime, à la défense de tous les marins. Il faut par ailleurs rappeler que, suite à la disparition de l'ancien conseil de l'Énim, a été créé le Conseil supérieur des gens de mer (CSGM) qui regroupe l'ensemble de la communauté maritime et au sein duquel les représentants des gens de mer et des marins pensionnés ont une part active. L'article 46 de la loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue prévoit un rapport portant sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins dans l'objectif d'accroître tant l'attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises à établir par le CSGM. Ce rapport doit prendre en compte l'évolution générale du système de protection sociale français et son financement, la situation actuelle du régime spécial de sécurité sociale des marins, les attentes et les besoins des gens de mer et les particularités des départements, régions et collectivités d'Outre-mer. Le travail relatif à l'élaboration de ce rapport a débuté au sein du CSGM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.