Paul Salen
Question N° 100443 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 8 novembre 2016
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'évolution très négative et inquiétante de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat. La place croissante et bientôt dominante prise par l'auto/micro-entreprise dans le renouvellement du tissu artisanal remet en cause un modèle jusqu'alors efficace de vitalisation du territoire, de création d'emploi local et d'ascenseur social. Cette évolution produit aussi un impact négatif et continu sur les ressources des chambres de métiers et de l'artisanat, de par la « gratuité administrative » accordée aux micro-entrepreneurs et en raison de leur régime particulier d'assujettissement à la taxe pour frais de chambres de métiers. Sur ce plan, le non reversement aux chambres de métiers et de l'artisanat de la taxe pour frais de chambres de métiers prélevée depuis le 1er janvier 2015 sur les micro-entrepreneurs, en contradiction formelle avec la loi, constitue un scandale incompréhensible. Enfin, et plus généralement, il est fait une application discrétionnaire, très contestable et défavorable aux chambres de métiers et de l'artisanat du plafonnement des ressources fiscales. Ce plafond, fixé nationalement par la loi à 244 millions d'euros en 2015 et 243 millions d'euros en 2016, devait garantir une quasi-stabilité des ressources fiscales des institutions consulaires. Il n'en est pourtant rien pour la chambre de métiers et de l'artisanat, avec une baisse de 5 % en 2016, imposée en cours d'année par la direction régionale des finances publiques, en contradiction avec les budgets votés et validés par le préfet de région, et une nouvelle réduction de plus de 6 % annoncée pour 2017. Aussi, à la lumière de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en faveur de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Réponse émise le 7 février 2017
Le gouvernement attache une importance particulière à l'artisanat. Le régime de la micro-entreprise ne constitue pas un obstacle à la vitalité des territoires et à l'ascenseur social. En effet, comme le note l'Institut supérieur des métiers, en 2015 près de 42 % des entreprises artisanales bénéficient du régime de la micro-entreprise en Occitanie et 45 % en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Même si ce chiffre diminue pour les Pays de la Loire, le régime de la micro-entreprise s'insère parfaitement dans la dynamique économique des territoires. En outre, une entreprise artisanale en phase de croissance peut passer du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise, adapté à un faible montant de chiffre d'affaires, au régime fiscal commun de l'article 1601 du code général des impôts, plus intéressant en termes de recettes pour les chambres. L'article 29 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel) a mis fin à l'exonération de taxe pour frais de chambre des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs), afin d'harmoniser l'ensemble des régimes fiscaux applicables aux entrepreneurs individuels. Il a créé l'article 1601-0A du code général des impôts qui régit les cotisations de droit fixe et de droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des micro-entrepreneurs artisans, afin que ceux-ci bénéficient d'un mode de recouvrement spécifique, pour que la simplicité qui est attachée à ce régime puisse être préservée, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les cotisations et contributions sociales et la contribution à la formation professionnelle. Ainsi, les cotisations, qui ne font plus de distinction entre le droit fixe et le droit additionnel à la CFE, sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires, en application d'un principe fondateur du régime du micro-entrepreneur : « pas de chiffre d'affaires, pas de charge ». Outre sa simplicité, ce principe permet de limiter les risques financiers liés à l'exercice d'une activité. En outre, le versement du droit fixe et du droit additionnel à la CFE des micro-entreprises aux chambres de métiers et de l'artisanat au titre de 2015 devrait avoir lieu avant la fin de l'année 2016. Pour les années suivant la mise en place de ce dispositif, le versement de la taxe due au titre de l'année N devrait avoir lieu avant la fin du 1er trimestre de l'année N+1. Enfin, pour tenir compte de la situation financière fragile du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit un maintien en 2017 du plafond de taxe pour frais de chambres de métiers de 2016 à hauteur de 243,018 M€, dont 203,149 M€ pour le droit fixe et le droit additionnel à la CFE et 39,869 M€ pour le droit destiné au conseil de la formation. En 2018, il prévoit de maintenir ce sous-plafond de droit fixe et de droit additionnel à la CFE et supprimer le sous-plafond destiné au conseil de la formation.
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