Francis Hillmeyer
Question N° 100445 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 8 novembre 2016
Les amendements de suppression des articles 16 et 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 n'ayant pas été repris par le Gouvernement, M. Francis Hillmeyer interroge M. le Premier ministre sur les mesures interministérielles qu'il compte prendre pour soutenir les buralistes frontaliers. Ceux-ci subissent, en effet, une « double peine » car en plus de la mise en place des paquets neutres, les deux nouvelles mesures fiscales sur le tabac les touchent particulièrement en tant que frontaliers déjà fragilisés par la « concurrence déloyale » des marchés parallèles. Aussi, il lui demande - dans le cadre du contrat d'avenir en cours de négociation avec eux- de prendre des mesures concrètes pour soutenir les départements en difficulté et pour lutter à l'échelle nationale contre le marché parallèle (achats transfrontaliers, contrebande et contrefaçons). En effet, la hausse des prix du tabac est inefficace dans les zones frontalières si elle n'est pas accompagnée de contrôles douaniers, d'une lutte claire contre le marché noir et d'une harmonisation des politiques européennes en la matière.
Réponse émise le 28 février 2017
L'État reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac. Le 15 novembre 2016, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, et M. Pascal Montredon, président de la confédération nationale des buralistes, ont signé un protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour 2017-2021. Ce protocole prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac sur la période 2017-2021. Cette rémunération sera portée de 6,9 % à 8 % du chiffre d'affaires sur la durée du dispositif. En outre, certaines aides à l'activité ou à la reconversion sont reconduites (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité) selon de nouvelles modalités, à l'intention des buralistes les plus en difficultés ou frontaliers. Une prime de diversification d'activité est instaurée afin de favoriser l'évolution de l'activité des buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficultés et frontaliers, et les quartiers de zones urbaines prioritaires, dans le cadre du soutien à la politique d'aménagement du territoire. De plus, une nouvelle aide à la modernisation est prévue pour accompagner la mutation du réseau des buralistes. Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive du volume des ventes de tabac avec un effet direct sur la consommation de tabac en France. En ce qui concerne la lutte contre la contrebande de tabac et les achats frontaliers illégaux, elle demeure une priorité d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2015, les services douaniers ont ainsi saisi près de 630 tonnes de tabac de contrebande, soit une hausse de 49 % par rapport à 2014. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. La législation nationale prévoit que les tabacs acquis par un particulier dans un autre État de l'Union européenne (UE) et qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l'article 575 a du code général des impôts, soit 210 € pour 1 000 unités de cigarettes au 1er janvier 2016, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791, 1791 ter et 1810 du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant une à cinq fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 €, ainsi que la confiscation des tabacs et une peine d'un an d'emprisonnement dans les cas les plus graves. En outre, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'UE. Cette attitude est confortée par le vote de l'Assemblée nationale, le 8 juin 2015, à l'unanimité, sur une proposition de résolution européenne appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac. La proposition votée par l'Assemblée nationale plaide pour une harmonisation fiscale par le haut du prix du tabac, avec une attention particulière pour les zones frontalières. Le 11 septembre 2015, le secrétaire d'État chargé du budget et la ministre des affaires sociales et de la santé ont adressé un courrier conjoint à la Commission européenne, soulignant la nécessité d'une plus grande harmonisation de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen. Enfin, le Gouvernement suit avec la plus grande attention les travaux de la révision de la directive no 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.
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