Gérard Bapt
Question N° 10048 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités dans le traitement financier des personnes ayant recours au service du SAMU. En effet, un récent reportage de France Info l'a profondément interloqué quant au flou financier entourant la facturation aux particuliers des services du SAMU. Si la règle veut que 35 % du coût global d'intervention reste à la charge du patient (ticket modérateur), ou de sa complémentaire santé s'il en possède une, l'assurance-maladie s'acquittant des 65 % restant, la facturation faite au particulier varie grandement d'un établissement de santé à un autre et d'une région à une autre. Certains hôpitaux facturent systématiquement chaque intervention, d'autres facturent dans 20 % à 25 % des cas, ou si le patient n'est pas pris en charge à 100 % ou au contraire exonèrent le patient hospitalisé qui subit un acte d'un coût supérieur à 120 euros ou ne facturent jamais les interventions... Une intervention d'une demi-heure pour les SMUR terrestres à Paris coûte 335 euros tandis que la même intervention pour le Jura coûte 2 419 euros. Ces critères de facturation semblent fixés de façon totalement arbitraire et assis sur des fondements juridiques épars voire même contradictoires ! Le code de la sécurité sociale prévoit une tarification selon le profil du patient ou selon la nature de la prise en charge alors même que le code de la santé publique prévoit quant à lui que les SMUR sont financés par dotation publique. Ce flou permet à certains hôpitaux de facturer directement aux patients tout en conservant leur part de dotation publique. Il serait alors logique de supprimer la facturation directe des personnes transportées dans un souci d'égalité géographique d'accès aux soins ou alors de déduire de la dotation publique les recettes tirées de la facturation directe aux particuliers dans un souci de maîtrise budgétaire. Il pense en tout état de cause qu'une clarification dans la réglementation est nécessaire afin d'éviter certains abus et assurer un égal accès aux soins à nos concitoyens. Il souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur cet épineux problème.
Réponse émise le 20 octobre 2015
Les appels parvenant au SAMU, au moyen du 15, ne donnent pas lieu à facturation aux patients. La régulation médicale du SAMU-centre 15 adapte la nature de la réponse aux besoins identifiés du patient : conseil médical, intervention d'une structure mobile d'urgence et de réanimation, des sapeurs pompiers, d'un ambulancier privé ou orientation vers un médecin de ville. Les modalités de facturation de chacun des acteurs missionnés par la régulation médicale ne sont pas modifiées du fait de cette modalité de déclenchement. Ainsi, la diversité des acteurs pouvant intervenir explique pour partie les différences de facturation existantes. S'agissant du point particulier du SMUR, le tarif servant de base au calcul de la participation des patients est fixé régionalement par l'agence régionale de santé afin de tenir compte des coûts réels de fonctionnement, sur la base de l'activité prévisionnelle du SMUR, décomptée en demi-heures. Il faut également noter que l'ensemble des règles d'exonération ou de minoration de la participation des patients sont maintenues et applicables à l'intervention de chacun des acteurs pouvant intervenir à la demande du SAMU. Enfin, ces facturations n'entrainent pas de double financement des services, puisque les dotations financières des établissements de santé pour le fonctionnement des SMUR sont atténuées du montant du produit des facturations directes. Néanmoins, afin de garantir une homogénéité de traitement, ce sujet sera clarifié dans le cadre de la réforme du financement des structures de médecine d'urgence mise en oeuvre en 2016.
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