Bernard Deflesselles
Question N° 100518 au Ministère du logement
Question soumise le 8 novembre 2016
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers. Ce processus est actuellement fondé sur des devoirs sur table qui ne permettent aucune contestation ou recours possible en cas d'échec d'un candidat et dont la durée de validité de l'examen est de cinq ans. Ce processus subordonne donc l'activité des diagnostiqueurs immobiliers à la réussite tous les cinq ans de cet examen. Perçue comme une sanction à répétition cette certification quinquennale décourage un grand nombre de diagnostiqueurs mettant ainsi à mal la pérennité de cette activité. De nombreuses associations représentant cette profession réclament un réaménagement du processus de certification par le biais de la formation continue obligatoire. Il lui demande si une révision de l'actuel processus de certification quinquennale est prochainement envisagée.
Réponse émise le 11 avril 2017
Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
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