Christophe Borgel
Question N° 100522 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 8 novembre 2016

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M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application des dispositions introduites par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, concernant particulièrement la libre installation des notaires. Le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, relatif aux officiers publics et ministériels, stipule que le garde des Sceaux, ministre de la Justice, nomme les demandeurs suivant l'ordre d'enregistrement de leur demande. Il précise également que si le nombre de demandes de création d'offices enregistrées dans les 24 heures suivant la date d'ouverture du dépôt des candidatures est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes sera déterminé par tirage au sort. Celui-ci se fera en présence d'un représentant du CSN, dans les conditions prévues par un arrêté du Garde des Sceaux, à venir. Or à ce jour, les diplômés notaires sont toujours en attente de la signature de cet arrêté et de ses éventuelles garanties quant à l'absence de toute influence du CSN sur le choix des nominations. Des interrogations similaires existent vis-à-vis de l'exigence d'attester a priori d'une assurance de responsabilité civile pour candidater à la nomination, alors même que c'est ensuite un prérequis pour toute installation. En effet, cette assurance resterait entre les mains des instances de la corporation qui bénéficient d'un double monopole pour la compagnie d'assurance et pour le courtage. Un grand nombre de notaires s'interroge également sur la pertinence de l'application d'un système mixte, alliant un principe général de nomination par ordre chronologique et un principe d'exception par tirage au sort. Il apparaîtrait que ce système ne tiendrait pas compte d'éléments financiers permettant d'apprécier la viabilité de la future étude. Aussi espère-t-il que cet arrêté sera bientôt pris, dans l'esprit de la loi, afin de sécuriser les diplômés notaires.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)