Jean-Yves Le Déaut
Question N° 100525 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 8 novembre 2016

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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la bonification accordée aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants. Cette bonification est attribuée au fonctionnaire ayant élevé au moins trois enfants pendant une durée minimale de neuf ans, appréciée soit au seizième anniversaire de l'enfant, soit à l'âge où celui-ci cesse d'être à la charge au sens des prestations familiales, c'est-à-dire vingt ans, comme le prévoit l'article L. 18 du CPCMR. Cette bonification ne peut être accordée que si le fonctionnaire apporte la preuve qu'il a effectivement élevé les enfants, quand bien même l'un ou plusieurs des enfants, ne serait pas le « sien ». En plus de l'avis d'imposition, il lui demande quelles sont les preuves qui peuvent être appréciées pour faire état de l'éducation des enfants, réunis dans un même foyer.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)