Catherine Beaubatie
Question N° 100526 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 8 novembre 2016
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'harmonisation les pensions de réversion. L'article 24 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes. En effet, les règles relatives aux pensions sont très diverses selon les régimes. Leur plafonnement au régime général désavantage les femmes qui ont acquis des droits propres en travaillant, et peut provoquer une importante baisse du niveau de vie du survivant au décès de son conjoint. À l'inverse, elles ne sont pas plafonnées dans la fonction publique ni dans les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. Dans les régimes privés, elles ne sont versées qu'à partir des 55 ans du conjoint survivant, alors qu'il n'y a pas de condition d'âge dans la fonction publique. En revanche, le taux de réversion est supérieur dans le régime général : 54 %, contre 50 % dans la plupart des autres régimes. Enfin, les règles de partage entre conjoints survivants d'un même défunt, où les conditions posées par rapport au remariage du survivant diffèrent d'un régime à l'autre. À ce jour, le Gouvernement n'a pas remis ce rapport. Aussi souhaiterait-elle savoir la date de publication de ce rapport et quelles sont les pistes d'évolutions législatives envisagées par le Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 14 février 2017
Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2015, la Cour des comptes a consacré, un chapitre aux pensions de réversion, dont le contenu répond aux mêmes objectifs que le rapport prévu à l'article 24 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, devenu sans objet. En effet, le chapitre XI de ce rapport établit un constat précis des règles en matière de réversion en France, en soulignant l'hétérogénéité des règles d'ouverture des droits. Dans un objectif de convergence des règles de réversion, la Cour propose plusieurs évolutions reposant sur des ajustements paramétriques applicables à tous les régimes (instauration d'un âge pivot, taux de réversion unique et instauration ou extension d'une condition de ressources), tout en précisant que ce mouvement d'harmonisation et de modernisation, nécessairement progressif, devrait s'inscrire dans un cadre de moyen terme, clair et lisible. Si, à l'instar de toute réglementation, les conditions d'attribution des pensions de réversion peuvent légitimement être régulièrement réinterrogées, une éventuelle évolution doit s'inscrire dans une réflexion d'ensemble et soucieuse des droits des intéressés, notamment compte tenu du rôle toujours majeur des pensions de réversion au regard de la situation comparée des hommes et des femmes en matière de retraite. La plus grande prudence s'impose donc pour avancer sur tout projet de réforme qui devra en outre s'inscrire dans le respect des objectifs de maîtrise des dépenses publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.