Jacques Dellerie
Question N° 100531 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 8 novembre 2016
M. Jacques Dellerie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des baisses tarifaires figurant dans l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié le 5 août 2016 au Journal officiel. Cet avis de projet du comité économique des produits de santé (CEPS) annonce des baisses tarifaires appliquées à des produits et prestations remboursés par la sécurité sociale dans des domaines tels que le traitement de l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, l'auto-surveillance glycémique, l'auto-traitement du diabète, les troubles de la continence ou encore les chaussures orthopédiques. Des associations s'inquiètent de l'impact de ces baisses sur la prise en charge à domicile de patients atteints de maladies chroniques, de personnes âgées et de personnes handicapées. Ils s'interrogent par ailleurs sur les répercussions financières qu'aurait l'augmentation des hospitalisations liée à une moindre effectivité des prises en charge ambulatoires en raison de ces baisses tarifaires. Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet.
Réponse émise le 22 novembre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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