Pascale Got
Question N° 100574 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 15 novembre 2016
Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a ouvert la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Or certains professionnels s'interrogent sur les modes d'exploitation admis pour un tel fonds de commerce, et en particulier sur la possibilité d'exploiter ce fonds par le moyen de la location-gérance prévue aux articles L. 144-1 et suivants du code de commerce. Pour cette raison, elle lui demande de préciser si l'exploitation d'un fonds de commerce exploité sur le domaine public, au sens de l'article L. 2124-32-1 du CGPPP, peut être réalisée au moyen d'un contrat de location-gérance.
Réponse émise le 14 février 2017
L'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques issu de l'article 72 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a reconnu la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, à l'exception du domaine public naturel, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Pour ce faire, l'exploitant doit, en application de l'article L. 2122-1 du même code, disposer d'un titre l'habilitant à occuper une dépendance du domaine public ou à l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. Le législateur a expressément prévu les hypothèses de transfert de propriété du fonds de commerce : l'article L. 2124-33 du code précité prévoit le cas de la cession de ce fonds de commerce et l'article L. 2124-34 du même code fixe les règles en matière de succession après le décès de l'exploitant. La loi reste silencieuse à propos du recours à la location-gérance pour un tel fonds de commerce. En l'absence de disposition spécifique l'interdisant, l'exploitation de ce fonds peut être réalisée au moyen d'un contrat de location-gérance. Toutefois, compte tenu du caractère personnel de l'autorisation d'occupation, la mise en location-gérance est soumise à l'autorisation préalable de la personne publique.
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