Linda Gourjade
Question N° 100619 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 15 novembre 2016
Mme Linda Gourjade appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance de la profession d'ambulancier SMUR et hospitalier en catégorie active des agents de la fonction publique hospitalière. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Cet arrêté ne mentionne pas les ambulanciers car il avait été considéré qu'ils ne présentaient pas des sujétions et contraintes justifiant un tel classement. Or, depuis la création des SAMU, les ambulanciers font partie de l'équipage SMUR au même titre que les médecins et infirmiers. Dans l'exercice de leurs missions, au sein de cet équipage SMUR, ils apportent une assistance directe aux victimes, accompagnent les familles et respectent les protocoles d'hygiène spécifiques à chaque pathologie. Plusieurs études ont été réalisées sur la prise en compte de la pénibilité et proposent notamment d'ajuster le périmètre des emplois classés en catégorie active sur la base des résultats de la cartographie actualisée des métiers exposés aux facteurs de pénibilité. L'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales devraient rendre un rapport à ce sujet fin 2015. Par la suite, des discussions devraient être engagées avec les organisations syndicales. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, les ambulanciers demeurent les seuls membres de l'équipage SMUR considérés comme personnels de la catégorie C sédentaire. Aussi, elle lui demande s'il est engagé une évolution du statut de ces personnels.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d'avancement « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L'appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les puéricultrices dans les services de pédiatrie ou les sages femmes sont des emplois classés en catégorie active. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie active. Toutefois, la prise en compte de la pénibilité de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la prévention, le développement de la politique de santé au travail, la formation, l'aménagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carrière et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les métiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activité (composé du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et améliorera l'accompagnement des agents inaptes à leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront à une meilleure prise en compte de la pénibilité, de certains métiers, au sein de la fonction publique.
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