Marie-Odile Bouillé
Question N° 100683 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 15 novembre 2016
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les droits à pension de réversion des veuves de pensionnés de la marine marchande et de la pêche. L'article 48 de la loi n° 2016-816 pour l'économie bleue permet aux marins pensionnés, anciens combattants, la reconnaissance des périodes de service militaire en période de guerre au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et Maroc. Les veuves des marins concernés mais décédés avant la promulgation de la loi du 20 juin 2016 ne peuvent pas bénéficier des bonifications de la loi. Leur pension de réversion se trouve amputée de plusieurs centaines d'euros par an ; peu ont travaillé et la pension de réversion de leur époux représente une part non négligeable de leurs revenus. Sous couvert que seul l'auteur du droit peut faire valoir la demande de révision de la pension, ce droit est refusé aux veuves. Elle lui demande comment il entend permettre à ces veuves de bénéficier du droit à pension de réversion pour la période de guerre de leurs maris décédés.
Réponse émise le 7 mars 2017
Les marins bénéficient, selon les dispositions du décret no 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R.6 du code des pensions de retraite des marins, du bénéfice de la bonification des périodes de services militaires et de navigation active effectuées en Afrique du Nord pendant la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc, lorsque la pension de retraite est liquidée à compter du 19 octobre 1999. L'article 48 de la loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ouvre désormais le bénéfice de cette disposition aux marins titulaires d'une pension sur l'assurance vieillesse des marins liquidée avant le 19 octobre 1999. La non extension de cette mesure aux ayants-cause des marins décédés titulaires d'une pension sur l'assurance vieillesse des marins n'est pas propre aux marins. Il s'agit d'une disposition de droit commun.
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