Catherine Coutelle
Question N° 100694 au Secrétariat d'état au développement
Question soumise le 15 novembre 2016
Mme Catherine Coutelle interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie, sur l'intégration d'une perspective de genre dans le suivi budgétaire de l'engagement multilatéral de la France dans le fonds mondial de lutte contre le sida. La budgétisation sensible au genre permet d'analyser l'impact différencié des budgets publics sur les femmes et sur les hommes. Cette approche progressiste de la budgétisation est recommandée par les instances internationales car elle constitue un outil formidable pour parvenir à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. La France est engagée dans une politique dynamique de promotion de l'égalité femmes-hommes sur son territoire, exprimée notamment à travers un ministère dédié aux droits des femmes, et dans sa politique d'aide publique au développement notamment dans le cadre de la stratégie genre et développement 2013-2017 et dans l'agenda post-2015 pour le développement durable. Les inégalités selon le genre constituent une atteinte aux droits humains mais aussi un coût économique pour les États. Ainsi, l'inégalité des sexes et l'autonomisation économique et sociale des femmes constituent le socle essentiel du développement durable. Or il n'y a pas encore de suivi budgétaire genré pour les engagements financiers de la France au fonds mondial de lutte contre le sida, alors que notre pays en est le deuxième contributeur et parce qu'il est nécessaire de prendre en compte le fait que les femmes sont particulièrement touchées par la pandémie du sida, soit parce qu'elles en portent un poids disproportionné en matière de soins à apporter à leurs proches, soit parce qu'elles en sont affectées directement : ainsi en Afrique subsaharienne, trois quarts des personnes entre 15 et 24 ans affectées par le VIH sont des jeunes femmes. Enfin, les femmes devraient être une cible prioritaire dans la lutte contre le sida en particulier par la mise en place de politiques d'accès aux droits sexuels et contraceptifs, en lien si nécessaire avec les ONG. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le ministère pour s'assurer que le budget du fonds mondial de lutte contre le sida permette d'évaluer la part bénéficiant aux femmes et aux jeunes filles et soit orienté vers des politiques leur étant favorables.
Réponse émise le 31 janvier 2017
En 2013, la France s'est dotée d'une stratégie « genre et développement » 2013-2017 afin de mieux prendre en compte les questions de genre dans ses politiques de développement. Cette stratégie recommande que la France joue un véritable rôle d'influence en faveur d'une meilleure prise en compte du genre au sein des fonds multilatéraux qu'elle finance et administre. Le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme est identifié comme l'un des grands fonds qui représente un levier d'action important car la France en est le deuxième contributeur historique. En septembre 2016, la France a annoncé le maintien de sa contribution au Fonds mondial de 1,08 Md€ pour le triennium 2017-2019. Le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme saisit le défi que représente l'accès des femmes et des jeunes filles à la prévention et aux soins. Il concentre ses efforts sur des investissements stratégiques. Au niveau mondial, il a augmenté progressivement ses investissements concernant les femmes et jeunes filles. En 2010, 46 % des programmes étaient centrés sur cette population pour atteindre 55 à 60 % en 2015. Les investissements dédiés aux femmes et jeunes filles représentent 15 à 16 Md$ depuis 2002 (chiffres 2015). La France a porté et soutenu l'adoption d'un objectif sur l'égalité de genre dans la stratégie 2017-2019 du Fonds mondial, adoptée en 2016 par le Conseil d'administration du Fonds. L'un des quatre objectifs de la stratégie vise ainsi la promotion et la protection des droits humains et l'égalité de genre. De façon opérationnelle, il porte sur « l'intensification de la mise en œuvre de programmes en faveur des femmes et des filles, notamment de programmes visant à améliorer les droits et la santé des femmes en matière de sexualité et de procréation ». Cet objectif et ses sous-objectifs seront spécifiquement mesurés par des indicateurs de performance que la France aura à cœur de suivre avec attention.
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