Édouard Courtial
Question N° 100698 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 15 novembre 2016
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le gel des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) introduit par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Intervenue au lendemain de ce qu'il est convenu d'appeler la départementalisation des services d'incendie et de secours, dont la mise en œuvre devait être achevée en 2001, la loi de 2002 a fait peser sur les seuls départements les lourds effets structurels de la réforme du 3 mai 1996, qu'il s'agisse de la modernisation des investissements ou de la nécessaire mise à niveau de la couverture opérationnelle, sans même évoquer l'impact financier des diverses réformes de la filière qui l'ont accompagnée. Quinze ans après, les objectifs que la loi du 27 février 2002 avait assignés aux départements ont été réalisés. Cependant, en marge de la départementalisation proprement dite, les SDIS ont connu une augmentation significative du volume de leurs interventions, principalement en matière de secours à personne, du fait du référentiel sur le secours à personne (SAP) mais aussi, pour certains départements, en raison de l'accroissement de leur population. Pour ne citer que l'Oise, dont la population DGF a augmenté de 50 000 habitants entre 2002 et 2016 (et de 268 152 habitants depuis 1968), son corps de sapeurs-pompiers aura réalisé en 2016 un nombre d'interventions de 25 % supérieur à ce qu'il était en 2002. Ce sont là des tendances très inflationnistes sur lesquelles les SDIS n'ont aucune maîtrise et que les départements ne peuvent plus assumer seuls en raison de la sévère crise financière qu'ils traversent actuellement. Confrontés à la forte réduction des dotations de l'État et à l'explosion de leurs dépenses sociales, la plupart des départements de France ont dû réduire - ou pour le moins figer - le volume de leurs contributions incendie à un moment où il faudrait au contraire procurer aux SDIS les ressources indispensables à la prise en charge des nouveaux risques et menaces, au premier rang desquels la menace d'attentat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur cette mesure.
Réponse émise le 4 avril 2017
L'article L. 1424-35 du CGCT précise, dans son 7e alinéa issu de l'article 121 de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, que le montant global des contributions des communes et des EPCI au SDIS ne pourra excéder le montant atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. Cette disposition a eu pour effet de faire supporter par le département, à compter de l'exercice 2003, toutes les dépenses supplémentaires du SDIS. En effet, le dispositif prévu par la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002, confirmé par la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoyant que le conseil général fixe lui-même sa contribution au SDIS et dispose de la majorité des sièges au conseil d'administration de cet établissement public, vise à faire du département, à terme, le principal financeur du SDIS. Le maintien des contingents communaux plafonnés a fait l'objet de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2008 no 2008-1443 du 30 décembre 2008. En effet, le Premier ministre a rendu un arbitrage consistant à pérenniser le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile au travers, notamment, du maintien des contributions communales. Il n'a pas semblé pertinent, à cette occasion, d'accompagner le dispositif d'un signal inflationniste.L'Etat a donc souhaité que le plafonnement de l'évolution annuelle des contingents soit maintenu. Toutefois, ainsi que vous l'indiquez, compte tenu de l'augmentation du volume des interventions, et au vu des enjeux croissants de sécurité civile, il est apparu nécessaire de répondre à la demande d'un rôle accru de l'Etat dans le système français de sécurité civile. C'est pourquoi, ainsi que l'a annoncé le Président de la République au Congrès annuel de la FNSPF, à Tours, le 24 septembre dernier, une dotation destinée à appuyer les équipements structurants des services d'incendie et de secours a été créée par l'article 17 de la loi no 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, en application de l'article L. 1424-36-2 créé au CGCT, cette dotation de soutien, d'un montant de 25 M€ en 2017, permettra, dès l'exercice 2017, d'accompagner les projets structurants, innovants, ou d'intérêt national portés par les SDIS.
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