Florence Delaunay
Question N° 100706 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 15 novembre 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la simplification des normes réglementaires et administratives du droit de l'urbanisme et des lois environnementales. Le ministère du logement et de l'habitat durable a présenté, le 19 juillet 2016, un projet de loi ratifiant une ordonnance qui permet une meilleure coordination entre autorisations d'urbanisme et droit de l'environnement et modifie le régime d'autorisation unique. Cette ordonnance concerne notamment la recherche d'une meilleure coordination entre les procédures d'urbanisme, qui relèvent le plus souvent des compétences des collectivités territoriales, et les autorisations environnementales, qui relèvent de l'État. Ces dispositions impliquent une qualité de la prestation environnementale, la transparence et la crédibilité des sources et une déontologie certaine des bureaux d'études quant à leurs missions d'alerter, de conseiller voire de dissuader. La rédaction et l'adhésion à une charte pourrait fixer des objectifs qualitatifs prioritaires de respect de qualité environnementale et de prévention des risques. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir l'indépendance des cabinets d'urbanisme et ainsi garantir l'intérêt général d'un projet.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)