Stéphane Saint-André
Question N° 100711 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 22 novembre 2016
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs. Le versement d'aides directes a un coût très important pour le budget de l'État. Ces aides maintiennent de façon artificielle l'illusion de la réussite agricole française. Pourtant notre pays dispose d'une agriculture très performante et de grande qualité. En attendant la refonte nécessaire du modèle économique de notre agriculture, il est nécessaire de soutenir nos agriculteurs. Une mesure fiscale pourrait être mise en œuvre rapidement. Il s'agirait de créer des placements bancaires bloqués et défiscalisés, dans lesquels les agriculteurs pourraient puiser en cas de pertes importantes de revenus. Ces comptes seraient plafonnés. Le montant maximum déposé ne pourrait pas dépasser un an de chiffre d'affaires. Ce montant pourrait être calculé en faisant la moyenne des dix années antérieures de chiffres d'affaires. Le déblocage partiel ou total ne pourrait intervenir qu'après accord de la chambre d'agriculture en respect de critères stricts. Cette mesure dont les effets seront étalés dans le temps permettrait de remplacer certaines aides et garantirait un revenu décent aux agriculteurs en cas de difficultés. Il lui demande si ce dispositif est envisageable.
Réponse émise le 14 février 2017
L'activité agricole est confrontée à la multiplication d'événements climatiques (sécheresses de 2003, 2012 et 2015, inondations et pluviométrie record en 2016, orages de grêle…) et de crises sanitaires (fièvre catarrhale ovine, influenza aviaire…) qui touchent de nombreuses filières et régions. L'agriculture européenne est également plus que jamais ouverte sur le monde et donc de plus en plus fortement soumise à la volatilité des marchés et aux crises diplomatiques, telles que l'embargo russe. Dans ce contexte, il est nécessaire de renforcer la capacité de résilience des exploitations agricoles. L'État encourage le développement d'outils de gestion des risques de production (climatiques et sanitaires) et des risques de marché à l'échelle des exploitations agricoles et des filières. Des outils de gestion des risques climatiques (assurance récolte), sanitaires et environnementaux (fonds de mutualisation) sont ainsi soutenus dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et doivent être conservés et renforcés, et au niveau des exploitations un contrat socle d'assurance dont la prime est prise en charge à hauteur de 65 % sur financement public a été lancé dès 2014 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. De même le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a profondément adapté le dispositif de dotation pour aléas qui permet aux exploitants agricoles soumis à régime réel d'imposition de déduire annuellement et selon certaines conditions une fraction de leur bénéfice à condition d'inscrire au moins 30 % du montant de cette réduction sur un compte d'affectation auprès d'un établissement bancaire afin qu'ils puissent faire face à des aléas (ou dans un nombre limité d'autres cas) dont la définition est précisée par la réglementation. Cependant, les outils en place s'avèrent insuffisants pour couvrir l'ensemble des risques auxquels sont confrontés les agriculteurs, conduisant l'État à mettre en place différentes mesures de crise pour aider les exploitations à surmonter ces épisodes difficiles. Il est donc nécessaire de favoriser une stratégie d'ensemble de gestion des risques en articulant les différents outils de manière cohérente en fonction de l'intensité des aléas et de leur impact prévisionnel sur le revenu en anticipant l'évolution du contexte climatique, sanitaire, environnemental et économique de l'activité agricole et en sensibilisant les agriculteurs à la nécessité de constituer une épargne de précaution pouvant être mobilisée en cas de crise ou de situation difficile. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a ainsi soumis cette orientation aux autres ministres européens ainsi qu'au commissaire chargé de l'agriculture lors du conseil informel des ministres de l'agriculture d'Amsterdam consacré à la PAC 2020, Il a en outre, à ce titre, missionné le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ainsi que la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) pour engager une réflexion sur ce sujet. Il a également souhaité la mise en place d'un groupe à haut niveau issu du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole (CSO) afin de faire le point sur les outils de gestion des risques existants et sur leur évolution. La réunion du CSO du 21 février y sera d'ailleurs consacrée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.