Guillaume Garot
Question N° 100728 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 22 novembre 2016

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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines prévues pour sanctionner les mauvais traitements envers un animal et les atteintes volontaires à la vie d'un animal. Plusieurs dispositions du code pénal prévoient des peines en cas de mauvais traitement envers un animal et en cas d'atteinte volontaire à la vie d'un animal. À l'heure où certains de ces actes répréhensibles sont diffusés sur les réseaux sociaux, il est impératif que les auteurs de ces infractions soient poursuivis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes poursuivies par an pour les contraventions de mauvais traitement envers un animal et d'atteinte volontaire à la vie d'un animal et si des mesures sont envisagées pour aggraver les sanctions en cas de diffusion sur les réseaux sociaux d'images montrant des animaux maltraités.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)