Christophe Castaner
Question N° 100735 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 22 novembre 2016
M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la question du recyclage des véhicules. En France, c'est plus de 1,5 millions de véhicules qui deviennent hors d'usage chaque année, générant 1,5 millions de tonnes de déchets. Ces véhicules, s'ils sont abandonnés, peuvent créer une véritable pollution visuelle et environnementale dans les régions françaises. Pourtant, la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage doit, en plus de conduire à concevoir des véhicules davantage susceptibles d'être valorisés, conduire les États membres à prendre les mesures nécessaires pour que la remise d'un véhicule à une installation de traitement s'effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur. De leur côté, les constructeurs ou importateurs professionnels de véhicules dans un État membre doivent, le cas échéant, supporter la totalité ou une partie significative des coûts de mise en œuvre de cette mesure. Cette directive avait fixé des objectifs devant être atteint dès le 1er janvier 2015, à savoir un taux minimum de réutilisation et de recyclage de 85 % en masse du VHU et un taux minimum de réutilisation et de valorisation de 95 % en masse du VHU. Ainsi, il souhaiterait connaître l'état d'application de cette directive et, plus généralement, les mesures prises en faveur du recyclage des véhicules.
Réponse émise le 31 janvier 2017
La gestion des véhicules hors d'usage (VHU) représente des enjeux importants en matière d'environnement et économique. Chaque année, environ un million de ces véhicules est pris en charge par les 1 700 centres de traitement dénommés « centres VHU agréés » pour être dépollués et démontés selon un cahier des charges. Ces véhicules représentent plus d'un million de tonnes de matières. Les carcasses de ces véhicules sont ensuite traitées par les 61 broyeurs agréés. D'un point de vue réglementaire, la gestion des VHU est régie par la directive européenne 2000/53 du 18 septembre 2000 dont les dispositions ont été transposées aux articles R. 543-153 et suivants du code de l'environnement. Elle repose notamment sur la gratuité de la prise en charge de ces véhicules pour leurs détenteurs au titre du principe de la responsabilité des constructeurs automobiles pour la gestion de leurs déchets. Bien que fragilisée par la baisse des cours des métaux observée sur les marchés internationaux, la filière est économiquement rentable, ce qui explique l'absence de soutien financier des constructeurs automobiles aux activités de collecte et de traitement des VHU. Les performances de la filière en matière de traitement sont en progression régulière depuis ces dernières années du fait de la mobilisation des opérateurs économiques pour atteindre les objectifs fixés par la directive européenne pour l'année 2015. Ainsi, les dernières données disponibles qui portent sur l'année 2014 montrent une nouvelle amélioration des performances de la France. Le taux de réutilisation et de recyclage s'est établi à 85,9 % de la masse des VHU pris en charge, soit un niveau supérieur à l'objectif européen (85%) pour la deuxième année consécutive. Le taux de réutilisation et de valorisation a atteint 91,3 %. S'il reste inférieur à l'objectif européen (95%), il s'en rapproche d'années en années et les premières exploitations des résultats de l'année 2015 laissent apparaître une nouvelle augmentation du taux. Parmi les acteurs les plus performants de la filière, il convient de souligner que 160 « couples » centre VHU/broyeur ont atteint à la fois les objectifs de 85 % et de 95 % en 2014. L'amélioration des performances de la filière passera par la poursuite des efforts des acteurs : démontage plus poussé de certaines matières (notamment plastiques) et des pièces de rechange par les centres VHU agréés pour lesquelles l'activité sera favorisée par le fait que les professionnels de la réparation automobile seront tenus de permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves à compter du 1er janvier 2017, investissements dans des installations de tri post-broyage et dans de nouvelles technologies de valorisation permettant d'assurer un plus grand recyclage des matières mais aussi de produire des combustibles de meilleure qualité. Elle passe également par la lutte contre les centres illégaux de VHU dont les activités, outre le fait qu'elles sont préjudiciables à l'environnement et sources de trafics divers, représentent une concurrence déloyale. La recherche et le contrôle de ces acteurs relèvent des actions prioritaires des services de l'inspection des installations classées pour l'environnement. Ainsi, le nombre de contrôle a été porté de 265 en 2012 à 534 en 2015 et a permis la fermeture de près de 100 sites illégaux depuis cette date. Il est prévu que ces actions se poursuivent dans le cadre de « l'action nationale » qui associe les forces de police et de gendarmerie, ainsi que les autres services de l'État concernés pour en améliorer l'efficacité. Enfin, suite aux recommandations de Monsieur le Député Serge Letchimy dans son rapport sur l'économie circulaire dans les collectivités d'Outre-mer, il est prévu que les constructeurs automobiles mettent en œuvre un plan d'actions pour traiter les véhicules abandonnés dans ces territoires en 2017 au regard des enjeux que ce stock de véhicules représente en termes de santé publique et d'environnement. Les centres de traitement des VHU agréés dans ces territoires bénéficieront de cette action.
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