Alfred Marie-Jeanne
Question N° 100737 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 novembre 2016

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M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'existence d'une pratique multiséculaire, datant du Moyen Âge et appelée « année lombarde ». Cette pratique concernant plusieurs banques consiste à calculer les intérêts sur une base de 360 jours au lieu de 365 jours. Cela entraîne alors un surcoût important pour le client pouvant atteindre individuellement plusieurs dizaines de milliers d'euros. Or la Cour de cassation a condamné à plusieurs reprises ce mode de calcul lésant le consommateur. Par un arrêt en date du 19 juin 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile ». En vertu de cette décision, lorsque les intérêts sont calculés sur 360 jours au lieu d'être calculés sur l'année civile, la nullité de la clause d'intérêt doit être prononcée et les intérêts au taux contractuel doivent être remplacés par des intérêts au taux légal. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la première chambre civile de cette même Cour en date du 17 juin 2015 qui a précisé que « le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non professionnel ». De plus, une directive européenne n° 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, impose aux banques de calculer sur 365 jours le taux effectif global (TEG), qui prend en compte tous les frais hors assurance. Cependant, la vérification par le particulier du contrat, pour examiner s'il est mentionné que les intérêts sont calculés sur la base de 360 jours au lieu de 365 jours, et la saisine des juridictions judiciaires compétentes, procèdent conjointement d'une procédure longue et dispendieuse. C'est pourquoi pour les contrats de prêts immobiliers à venir, il convient d'approfondir les moyens de contrôle ex ante des activités des professionnels du secteur bancaire et financier afin que l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) puisse mieux protéger les clients potentiellement concernés. Une autre possibilité pourrait consister à ce que les organes déconcentrés de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes puissent participer à un tel contrôle. Il l'interpelle donc sur les modalités de contrôle préventif concernant ces pratiques et sur les carences constatées en la matière.

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