Nicolas Bays
Question N° 100742 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 22 novembre 2016
M. Nicolas Bays attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des buralistes. Le PLFSS pour 2017 prévoit une augmentation des tarifs du tabac notamment le tabac à rouler, une mesure qui vient s'ajouter à celle instaurant le paquet neutre et qui risque de générer des pertes de revenus pour les buralistes alors que le ministre des finances avait annoncé le 18 septembre 2016 qu'il n'y aurait pas de hausse des prix. Les buralistes restent des éléments essentiels du lien social en tant que commerçants de proximité et ce d'autant plus qu'ils fournissent un grand nombre de services et de produits en plus du tabac et des cigarettes. Leur rôle social n'est plus à prouver et ils ne doivent pas être stigmatisés. Les pertes de revenu engendrées par les politiques de santé publique devraient être obligatoirement compensées par d'autres activités rémunératrices. Il serait en effet possible d'accompagner sur le long terme une évolution de leur métier. Aussi, il aimerait savoir quelles mesures d'accompagnement sont prévues par le Gouvernement dans le cadre du contrat d'avenir pour permettre à ces commerçants de poursuivre leur activité au regard de cette nouvelle augmentation du prix du tabac.
Réponse émise le 14 février 2017
L'État reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac. Le 15 novembre 2016, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, et M. Pascal Montredon, président de la confédération nationale des buralistes, ont signé un protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour 2017-2021. Ce protocole prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac sur la période 2017-2021. Cette rémunération sera portée de 6,9 % à 8 % du chiffre d'affaires sur la durée du dispositif. En outre, certaines aides à l'activité ou à la reconversion sont reconduites (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité) selon de nouvelles modalités, à l'intention des buralistes les plus en difficultés ou frontaliers. Une prime de diversification d'activité est instaurée afin de favoriser l'évolution de l'activité des buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficultés et frontaliers, et les quartiers de zones urbaines prioritaires, dans le cadre du soutien à la politique d'aménagement du territoire. De plus, une nouvelle aide à la modernisation est prévue pour accompagner la mutation du réseau des buralistes. Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive du volume des ventes de tabac, avec un effet direct sur la consommation de tabac dans notre pays. En ce qui concerne la lutte contre la contrebande de tabac et les achats frontaliers illégaux, elle demeure une priorité d'actions pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2015, les services douaniers ont ainsi saisi près de 630 tonnes de tabac de contrebande, soit une hausse de 49 % par rapport à 2014. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes, les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. La législation nationale prévoit que les tabacs acquis par un particulier dans un autre Etat de l'Union européenne (UE) et qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle, sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l'article 575 a du code général des impôts (CGI), soit 210 € pour 1 000 unités de cigarettes au 1er janvier 2016, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791, 1791 ter et 1810 du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant une à cinq fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 €, ainsi que la confiscation des tabacs et une peine d'un an d'emprisonnement dans les cas les plus graves. En outre, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix des tabacs au sein de l'UE. Cette attitude est confortée par le vote de l'Assemblée nationale, le 8 juin 2015, à l'unanimité, sur une proposition de résolution européenne appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac. La proposition votée par l'Assemblée nationale plaide pour une harmonisation fiscale par le haut du prix du tabac, avec une attention particulière pour les zones frontalières. Le 11 septembre 2015, le secrétaire d'État chargé du budget et la ministre des affaires sociales et de la santé ont adressé un courrier conjoint à la Commission européenne, soulignant la nécessité d'une plus grande harmonisation de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen. Enfin, le Gouvernement suit avec la plus grande attention les travaux de la révision de la directive no 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.
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