Mathieu Hanotin
Question N° 100768 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 22 novembre 2016
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sortie éventuelle des lycées classés ZEP du dispositif d'éducation prioritaire. La réforme de 2014 qui a transformé les ZEP en REP, modifié la carte scolaire, augmenté la prime touchée par les personnels éducatifs, et renforcé leur formation ne concernait que les écoles primaires et les collèges, mais pas les lycées. Cette non-intégration des lycées dans le dispositif ZEP signifie, à long terme, la baisse des moyens, la fin des primes et des bonifications pour les enseignants, l'augmentation des effectifs par classe. Elle aura donc des conséquences sur les conditions de formation des élèves ainsi que sur les conditions de travail du corps professoral. Pourtant, les difficultés scolaires et sociales des élèves ne disparaissent pas entre la troisième et la seconde, il s'agit bien au contraire de continuer à cibler les élèves et établissements les plus en difficulté afin de favoriser la réussite scolaire de tous les lycéens, à une période cruciale de leur orientation. Aussi, il souhaiterait savoir de quels moyens et de quel statut bénéficieront ces lycées qui étaient classés ZEP.
Réponse émise le 14 février 2017
La refondation de l'éducation prioritaire, comme la refondation de l'école engagée en 2013, a été prioritairement établie pour l'école obligatoire de la maternelle à la fin du collège. Elle a été largement reconnue pour la qualité du travail réalisé en termes de méthode et de contenus pédagogiques. Cette refondation a commencé par une évaluation de politique publique dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) qui a permis d'aboutir, en juillet 2013, à un diagnostic qui a pu être discuté avec les équipes des écoles et collèges concernés. Ce n'est qu'après avoir entendu de manière approfondie les acteurs de terrain que les ministres ont annoncé, en janvier 2014, les mesures pour l'éducation prioritaire qui ont donné lieu à une préfiguration au cours de l'année 2014-2015, avant une généralisation à la rentrée 2015. La refondation de l'éducation prioritaire dans l'école obligatoire a abouti à une nouvelle carte plus juste, conçue sur la base de critères objectifs adaptés aux écoles et collèges. Elle a donné lieu à la publication d'un référentiel pédagogique construit à partir des pratiques repérées comme les plus efficaces en éducation prioritaire. Les conditions de ce changement réussi sont liées à la qualité du diagnostic préalable, à la mise en œuvre d'une concertation approfondie, à la construction de mesures étayées par des travaux de recherche et par l'expertise des personnels, et à la mise en œuvre progressive des mesures. S'agissant des lycées, un certain nombre d'entre eux sont aujourd'hui labellisés : lycée ZEP, lycées ambition réussite, lycée ECLAIR, soit en raison des élèves qu'ils scolarisent, du territoire dans lequel ils sont situés, des évènements de violence qu'ils ont pu connaître. Par ailleurs, sans relever de l'éducation prioritaire, les personnels de certains lycées bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour leur mutation. Des engagements forts pour les lycées et lycées professionnels relevant de l'éducation prioritaire, ainsi que pour les lycées et lycées professionnels scolarisant les élèves les plus défavorisés ont été pris. Depuis 2015, ils bénéficient de façon prioritaire de la nouvelle allocation progressive des moyens, c'est-à -dire de la répartition des moyens d'enseignement et d'éducation aux établissements proportionnellement aux difficultés économiques, sociales et scolaires de leurs élèves. Par ailleurs, et en réponse aux inquiétudes de leurs personnels, toutes les dispositions ont été prises pour sécuriser les rentrées 2017, 2018 et 2019 s'agissant du maintien des indemnités des enseignants de ces lycées et du maintien des droits dont les personnels bénéficient pour leur mutation. Une dotation exceptionnelle de 450 emplois nouveaux est dédiée à la rentrée 2017 aux lycées et lycées professionnels les plus défavorisés. Ces emplois permettront d'abaisser le nombre d'élèves par classe et d'augmenter le nombre d'adultes dans les établissements. Il est souhaitable que ces moyens supplémentaires soient maintenus jusqu'à la redéfinition de la politique d'éducation prioritaire dans les lycées, qui doit être une priorité des prochaines années, en prenant pleinement en compte la situation des lycées professionnels notamment. La réforme à conduire pour les lycées devra à la fois être cartographique – c'est-à -dire qu'elle devra actualiser la liste des établissements qui rencontrent objectivement le plus de difficultés sociales afin de mieux les accompagner grâce à un effort financier soutenu –, financière et pédagogique. Elle implique en effet l'élaboration d'un référentiel pédagogique permettant d'atteindre les ambitions fixées à l'éducation prioritaire.
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