Karine Daniel
Question N° 100782 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 22 novembre 2016

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Mme Karine Daniel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions permettant de bénéficier de l'ASI ou d'une partie de l'AAH pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Les pensions d'invalidité sont considérées comme des ressources pour la caisse d'allocations familiales puisque destinées à pallier une baisse de revenus soumis à cotisations sociales et ne répondant pas aux mêmes objectifs que l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les bénéficiaires des pensions d'invalidité obtiennent alors une moindre part d'aide personnalisée au logement (APL). Dans un souci d'égalité, les pensions d'invalidité peuvent être complétées par l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ainsi que l'AAH différentielle qui ouvre droit au complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome pour les personnes ayant un taux d'incapacité supérieur à 80 % et d'exonération d'impôt. Cependant, une personne seule touchant une faible pension d'invalidité complétée par une pension de réversion peut rapidement dépasser les plafonds de ressources permettant de bénéficier des compléments d'aide sans que le montant total de ses revenus ne lui permette de vivre décemment. Avec cela, elle ne peut bénéficier d'un montant d'APL plein et est soumise à l'impôt. Il en va de même pour une personne reconnue comme n'étant plus apte à subvenir à ses besoins, bénéficiant d'une pension d'invalidité et d'un faible complément AAH mais dont les revenus sont au-dessus du plafond pour obtenir l'ASI et dont l'incapacité est inférieure à 80 %. Enfin, la pension d'invalidité n'ouvre pas de droit à une prime de Noël. Cette situation paraît inéquitable pour des personnes se trouvant proches des paliers mais ne pouvant bénéficier des aides complémentaires ou d'un niveau trop faible pour vivre décemment. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement projette comme mesures pour pallier ces inégalités et permettre à ces personnes d'obtenir des revenus décents.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)