Boinali Said
Question N° 100794 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 22 novembre 2016
M. Boinali Said alerte Mme la ministre des outre-mer sur la pression fiscale à Mayotte. Depuis le 31 mars 2011, Mayotte est devenu le 101ème département français, et depuis le 1er janvier 2014, le code général des impôts et les autres dispositions d'ordre fiscal en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer s'y appliquent. L'application du droit fiscal commun a omis de prendre en compte les caractéristiques de cette population marquée par une relative pauvreté et confrontée à de fortes difficultés sociales et économiques. En effet, le PIB moyen par habitant de Mayotte est inférieur à 7 000 euros par habitant, contre 15 000 à 20 000 euros par habitant pour les autres départements d'outre-mer. De plus, l'indice de développement humain de Mayotte s'élève à 0,6, alors qu'il s'établit à 0,8 dans les autres DOM et 0,9 en métropole. La fixation des taux des taxes foncières est très élevée au regard de la capacité contributive des Mahorais et cela renforce la vulnérabilité des ménages. D'autant plus que la capacité contributive des Mahorais est loin d'être équivalente à la capacité des autres contribuables français. Par ailleurs, la régularisation foncière et la finalisation du cadastre sont également loin d'être achevées et l'acquittement des taxes foncières porterait sur une minorité de contribuables. Face à ce constat, les Mahorais se mobilisent depuis 2015 pour contester cette injustice et réclamer au Gouvernement une fiscalité dérogatoire et progressive, justifiée par la situation spécifique de leur territoire. Lors de la commission élargie pour l'examen de la mission outre-mer du projet de loi de finances 2017, à l'Assemblée nationale, la ministre des outre-mer a affiché la volonté du Gouvernement de réformer cette fiscalité injuste applicable à Mayotte. Il lui demande le contenu de cette réforme et souhaite la prise en compte des revendications mahoraises dans ces mesures nouvelles, notamment, la mise en place d'une fiscalité dérogatoire au bénéfice des contribuables et la compensation d'éventuelles pertes fiscales des communes par l'État.
Réponse émise le 16 mai 2017
Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées concernant l'application de la fiscalité directe locale (taxes d'habitation et taxes foncières des propriétés bâties) à Mayotte. Des expertises approfondies sont conduites afin de dégager des pistes de réforme pour un allègement juste et équitable de cette pression fiscale. Ces réformes devront passer notamment par des travaux de régularisation foncière pour permettre une assiette fiscale la plus juste possible en attribuant à chaque contribuable le bien immobilier qui lui correspond, ou le logement dont il dispose réellement. Le débat parlementaire sur le projet de loi Egalité Réelle a permis des avancées dans ce sens. Parallèlement, il convient de signaler que l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2016 modifie l'article 1414 A du Code général des impôts qui concerne les dégrèvements d'office de la taxe d'habitation et l'article 1417 du même code qui concerne les dispositions communes aux taxes foncières et taxes d'habitation. Ces nouvelles dispositions visent d'une part, à augmenter l'abattement pratiqué sur le revenu fiscal de référence pour bénéficier des dégrèvements d'office en matière de taxe d'habitation et d'autre part, à rehausser les seuils du revenu fiscal de référence en dessous desquels les contribuables peuvent bénéficier des exonérations totales ou partielles des taxes d'habitation et des taxes foncières. Ces mesures ont pour objectif dans l'immédiat, et de manière complémentaire, de palier les effets de la pression de la fiscalité locale à Mayotte.
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