Christian Hutin
Question N° 100796 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 novembre 2016
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M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret du 18 décembre 2013 qui prolonge la validité des cartes nationales d'identité de 10 à 15 ans. En effet, malgré les précisions apportées par les ministères des affaires étrangères et de l'intérieur, les exemples sont maintenant nombreux, de citoyens, notamment travailleurs transfrontaliers, se faisant refouler à la frontière étant donné que la date de validation de la pièce d'identité concerne uniquement celle de sa mise en service sans qu'apparaisse la date limite du document. Durant cette période de cinq ans, les Français ne peuvent faire renouveler leur carte, sauf à la déclarer perdue ou volée avec un coût de vingt-cinq euros. Cette situation entraîne de nombreuses complications, des mécontentements, pour les usagers et pour les services d'état civil. Autoriser le renouvellement gratuit de la carte nationale d'identité pendant cette période de cinq ans pourrait être une solution simple. Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de trouver une solution rapide à cette difficulté.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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