Linda Gourjade
Question N° 100798 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 22 novembre 2016

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Mme Linda Gourjade appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur le « reste à vivre » des personnes placées dans un établissement, au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées. L'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que « Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 % ». La somme qui est laissée tous les mois à la libre disposition ou « reste à vivre » ne peut être inférieure à 1 % du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit 96,09 euros par mois à ce jour. Par un arrêt daté du 14 décembre 2007, le Conseil d'État a affirmé que « les établissements qui assurent à la fois l'hébergement et l'entretien des personnes âgées doivent fournir à ce titre l'ensemble des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'animation de la vie sociale de l'établissement et les autres prestations et fournitures nécessaires au bien-être de la personne dans l'établissement, dès lors qu'elles ne sont pas liées à son état de santé ou à son état de dépendance ; que lorsqu'une personne âgée se voit demander d'acquitter elle-même des dépenses d'entretien qui devraient trouver leur contrepartie dans le tarif de l'établissement, il y a lieu, par suite, de déduire ces dépenses de l'assiette de la contribution exigée de l'intéressée en application des dispositions précitées ». Or les sommes laissées à la libre disposition et les déductions des assiettes de calcul, dont les charges d'hygiène pourtant indispensables au respect et au maintien de la dignité de la personne accueillie, font l'objet de discussions et de traitements différents selon les départements de France, voire même sur un même département. Aussi, elle lui demande d'apporter les éléments de clarification nécessaires.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)