Odile Saugues
Question N° 100809 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 22 novembre 2016
Mme Odile Saugues alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attribution pour les travailleurs indépendants, et en particulier les commerçants, de la prime d'activité entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Pour en bénéficier, leur chiffre d'affaires annuel, correspondant au total des ventes de biens ou de services effectuées par l'entreprise, ne doit pas dépasser 82 200 euros. Le résultat net ou bénéfice net, renvoyant à la somme réelle perçue par le commerce n'est plus une référence dans le calcul. Ainsi, des commerçants présentant un bon chiffre d'affaires qui dépasse le plafond mais percevant un résultat net proche de zéro voire négatif, se voient aujourd'hui refuser la prime d'activité, alors qu'ils pouvaient bénéficier précédemment des dispositifs antérieurs qu'étaient la prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité. Cette situation apparaît d'autant plus préjudiciable pour les couples de commerçants. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend inclure dans le calcul de l'attribution de la prime d'activité le résultat net, afin de se conformer au mieux à la situation financière des commerçants.
Réponse émise le 13 décembre 2016
La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er janvier 2016, est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d'achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l'emploi. Le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours d'adoption, prévoit la suppression des conditions d'éligibilité spécifiques aux travailleurs non-salariés pour l'accès au RSA et à la prime d'activité. Ces critères, hérités du RMI, restreignaient l'accès de ces travailleurs aux prestations. Leur suppression répond donc à un double objectif d'accès au droit et de simplification. Par ailleurs, des expertises sont en cours afin de faire évoluer les règles de prise en compte des ressources des travailleurs non salariés pour l'évaluation de leur droit à la prime, afin d'allier appréciation réelle de la situation et simplicité des modalités de déclaration des ressources.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.