Carole Delga
Question N° 100828 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 22 novembre 2016
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des médecins ayant acquis leur diplôme à l'étranger, hors de l'UE et cherchant l'obtention d'une équivalence afin de pouvoir exercer en France. L'article L. 4131-1 du code de la santé publique, qui dispose des conditions d'exercice de la profession de médecin, ne prévoit aucune possibilité d'exercice pour les médecins diplômés en dehors de l'UE ou hors d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Seul l'article L. 4131-4 de ce même code prévoit une dérogation à ce principe, via une autorisation individuelle du ministre chargé de la santé et pour permettre d'exercer temporairement la médecine dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire, sous certaines conditions. À ce titre, un concours visant à vérifier les connaissances (procédure d'autorisation d'exercice) était organisé jusqu'en 2016 sans qu'il y ait de garanties sur sa reconduction. Elle souhaiterait être informée sur les intentions du Gouvernement quant à la reconduction de ce concours étant donné le manque de médecins dans certains territoires de la République.
Réponse émise le 21 février 2017
L'article L. 4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure pérenne d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. Ce dispositif de sélection repose sur la réussite à un concours de vérification des connaissances. En 2006, un examen auquel il était nécessaire d'obtenir la note minimale de 10 sur 20 pour être déclaré lauréat, a été instauré à titre transitoire au bénéfice des praticiens à diplômes hors Union européenne remplissant certaines conditions d'ancienneté de recrutement dans les établissements publics de santé. Cet examen transitoire a été reconduit en 2012 pour cinq ans et la forme des épreuves a été aménagée, afin de permettre aux candidats de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession et ainsi de diminuer le nombre de praticiens à diplômes hors Union européenne sans plénitude d'exercice, présents dans les établissements. Il s'agissait également de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements publics de santé, et de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements qui employaient ces praticiens, en leur permettant de poursuivre leurs fonctions sous des statuts ne relevant pas du plein exercice jusqu'à épuisement de leur droit à se présenter aux épreuves de vérification des connaissances, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016. Cependant, la procédure d'autorisation d'exercice pour les praticiens à diplômes hors Union européenne ne peut constituer une réponse satisfaisante au manque de praticiens médicaux que connaissent certains territoires. Des mesures fortes et volontaristes pour répondre à la problématique d'accès aux soins de la population ont été prises dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, notamment pour favoriser l'installation de jeunes médecins généralistes dans des territoires fragiles, caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. Aussi, le dispositif dérogatoire et transitoire de l'examen n'a pas été reconduit au 1er janvier 2017. Désormais, seule subsiste la possibilité de se présenter au concours prévu au I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique. Cependant l'article 92 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a prolongé la possibilité, pour les praticiens à diplômes hors Union européenne présents dans les établissements au 31 décembre 2016 et qui ne sont pas lauréats du concours ou de l'examen, de poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2018, dans l'attente de leur réussite au concours.
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