Erwann Binet
Question N° 100835 au Ministère du logement
Question soumise le 22 novembre 2016
M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers. La profession de diagnostiqueur immobilier, créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, regroupe des experts indépendants dont la mission est de rendre un avis impartial à l'occasion d'une transaction immobilière ou d'une mise en location. La certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés est devenue obligatoire depuis le 1er novembre 2007. La réglementation impose un renouvellement tous les cinq ans de leur certification. Si l'évolution des normes et des matériaux peut justifier le suivi d'une formation régulière, l'examen systématique, tous les cinq ans, peut sembler particulièrement contraignant. S'ajoute à cela la charge financière que représente cette procédure, le coût de la formation préalable et de l'examen de certification. La mise en place de formations continues obligatoires apparaît comme une solution alternative pour ces professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend aménager la procédure de certification de compétences des diagnostiqueurs immobiliers.
Réponse émise le 11 avril 2017
Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
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