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Dominique Tian
Question N° 100871 au Ministère de l'économie


Question soumise le 22 novembre 2016

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 87 de la loi de finances pour 2016. Cet article stipulait que les entreprises « quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ». Un décret en Conseil d'État devait fixer les conditions d'application de cet article. Or, à ce jour, ce décret n'est pas paru. Alors que l'article 10 du PLFSS pour 2017 prévoit d'adapter le droit social à l'économie collaborative, il lui demande à quelle échéance est prévue la publication de ce décret.

Réponse émise le 7 février 2017

L'article 87 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, codifié notamment aux articles 242 bis du code général des impôts et L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, a instauré pour les plates-formes de mise en relation par voie électronique une obligation d'information de leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales quant aux revenus qu'ils perçoivent à l'occasion des transactions réalisées par l'intermédiaire de ces plates-formes. Ce texte prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de l'article. Ce décret, après concertation avec les représentants des plates-formes, a été notifié à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Cette procédure communautaire étant achevée, le délai de statu quo qui résulte de cette procédure est écoulé. Le décret fera l'objet d'une publication prochaine.

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