Philippe Baumel
Question N° 10089 au Ministère des transports
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007. Ce décret prévoit qu'à compter du 10 septembre 2012, tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/heure doit avoir effectué deux formations : une formation initiale minimum obligatoire (FIMO) d'une durée de 140 heures ainsi qu'une formation continue obligatoire à la sécurité (FCOS), renouvelable tous les 5 ans. La distinction qui prévalait jusqu'alors entre les conducteurs effectuant plus de 300 heures par an et ceux qui en effectuent moins de 300 heures par an étant supprimée dans le secteur agricole. Cette nouvelle obligation, coûteuse et chronophage, risque d'impacter très directement les agriculteurs et les éleveurs qui effectuent chaque jour de courts trajets pour les besoins de leur élevage ou de leurs exploitations. Aussi il lui demande, dans quelles conditions, il entend rétablir pour les conducteurs effectuant moins de 300 heures par an la distinction qui prévalait jusqu'à présent.
Réponse émise le 19 mars 2013
La formation obligatoire de sécurité poursuit un objectif d'amélioration de la sécurité routière. Les programmes de la Formation continue obligatoire (FCO) sont adaptés notamment pour permettre aux conducteurs des véhicules poids lourds de recevoir une formation adaptée à des situations dans lesquelles des accidents très graves sont intervenus. Des lors, les conducteurs de véhicules répondant aux définitions des catégories C ou CE du permis de conduire sont soumis à la double obligation de possession de la catégorie de permis de conduire correspondante et, lorsqu'ils utilisent ces véhicules dans le cadre de leurs activités professionnelles, de formation professionnelle. L'article R. 22 1-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation du matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Dès lors, ces engins sont exclus du champ national d'application des obligations de formation professionnelle des conducteurs routiers. En revanche, n'entre pas dans cette catégorie un véhicule routier dont la conduite est subordonnée à la détention des catégories C ou CE du permis de conduire au seul motif d'une utilisation du véhicule pour un trajet entrant dans le cadre d'une activité agricole. En conséquence, le transport sur la voie publique de bétail par un véhicule de la catégorie C ou CE impose aux conducteurs la possession du permis de conduire correspondant et le respect des obligations de formation professionnelle. Cependant, les agriculteurs bénéficient de deux cas d'exemption aux obligations de formation professionnelle, en application de l'article 2 de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003, intégralement transposée par l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée. En premier lieu, sont exemptés de l'obligation de formation tous les conducteurs des « véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h ». Cette exemption dispense de formation tous les conducteurs de tracteurs et d'engins agricoles. En second lieu, sont exemptés de l'obligation de formation les conducteurs « des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur ». Cependant, cette exemption ne concerne ni les conducteurs conduisant des véhicules chargés de bétail ni, plus généralement, les conducteurs conduisant des véhicules chargés de produits agricoles n'étant ni du matériel, ni de l'équipement. Pour s'assurer de la bonne transposition de la directive du 15 juillet 2003, la Commission européenne réunit régulièrement un comité d'experts nationaux. Lors de la réunion du 25 juin 2012, les experts français ont mis en avant la problématique de l'inclusion des agriculteurs dans le champ de la directive. La Commission a alors refusé de faire un sort particulier à une catégorie professionnelle particulière. Le cadre communautaire contraignant les États membres, ils ne peuvent élargir les possibilités de dérogation au-delà de celles prévues par la directive. La Commission européenne a, à ce sujet, récemment rappelé la nécessité d'une application rigoureuse aux conducteurs concernés quel que soit leur secteur d'activité.
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