Damien Abad
Question N° 100903 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 29 novembre 2016
M. Damien Abad interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, concernant l'application de la loi de transition énergétique et l'obligation, pour les entreprises, d'organiser la reprise des déchets de chantier. En effet, la loi prévoit un critère de proximité de 10 km quel que soit le lieu d'implantation de l'unité de distribution. De nombreuses sociétés ne disposent pas de la surface nécessaire pour organiser la reprise sur site et ne connaissent pas nécessairement la réalité des besoins de leur région. Par conséquent, afin d'éviter un investissement risquant de ne pas être en lien avec les besoins de l'entreprise, il pourrait s'avérer pertinent de moduler ce critère de proximité en fonction d'une analyse volumétrique territorialisée. De plus, sous peine de sanctions pénales, les sociétés sont tenues d'organiser également la reprise de tout déchet du même type résultant de ventes réalisées par leurs concurrents. Néanmoins, la traçabilité de l'origine des produits à récupérer n'est pas envisageable, en particulier pour ceux qui ont été mis en œuvre il y a plusieurs décennies. Cette situation risque de poser de très lourdes difficultés aux entreprises concernées. Par ailleurs, il est à noter que les seuils de déclenchement de l'obligation de reprise, fixés à 400 m² de surface de vente et un million d'euros de chiffre d'affaires, peuvent paraître sous-évalués pour certaines activités dont les caractéristiques sont justement de générer des chiffres d'affaires élevés et des marges faibles, comme c'est le cas dans l'achat/revente de produits de construction. Enfin, le surcoût engendré par l'obligation de reprise pour ces sociétés est important : il est estimé à 1 % du chiffre d'affaires, soit, pour certaines, à la moitié de la rentabilité d'exploitation de l'entreprise. Compte tenu des éléments indiqués, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur le sujet ainsi que les mesures qu'il compte prendre afin de rassurer les sociétés concernées.
Réponse émise le 31 janvier 2017
L'article 5 du décret no 2016-288 du 10 mars 2016 et l'article 1 du décret no 2016-811 du 17 juin 2016 ont pour même objectif d'assurer un maillage de points de reprise des déchets du bâtiment et des travaux publics (BTP) suffisant pour assurer leur bonne collecte. Le premier décret, issu de la loi relative sur la transition énergétique pour la croissance verte, s'adresse aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui ont désormais l'obligation d'organiser la reprise des déchets qui en sont issus. Pour cela, ils ont la possibilité de mettre en œuvre cette reprise sur leur unité de distribution ou dans un rayon de 10 km. Le terrain sur lequel la reprise est effectuée n'est pas forcément la propriété du distributeur. Par conséquent, si une déchetterie professionnelle est présente dans ce rayon de 10 km autour de l'unité de distribution, le professionnel de la distribution a la possibilité d'organiser la reprise des déchets issus de ses matériaux, produits et équipements de construction avec cette déchetterie. Le texte adopté est équilibré et applicable. Le maillage des points de reprise ainsi constitués est adapté aux besoins des territoires puisqu'il correspond au maillage des points de distribution des produits générant les déchets. Le second décret, issu de la loi portant nouvelle organisation de la République, s'adresse aux Conseils régionaux en charge de l'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. L'article 1 demande à ce qu'ils portent une attention particulière à l'organisation de la reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction par les distributeurs, de manière à ce que le nombre et l'emplacement des points de collecte soit cohérent géographiquement. Pour cela, ils identifient les zones où des déchetteries sont susceptibles d'accepter la reprise des déchets du BTP et encouragent les échanges avec les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à proximité de manière à ce qu'ils étudient la possibilité d'organiser ensemble la reprise des déchets du BTP. Ces deux décrets, adoptés de façon concertée, dessinent un dispositif cohérent et prometteur.
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