Sylviane Alaux
Question N° 100921 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 29 novembre 2016
Mme Sylviane Alaux interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'assainissement non collectif. Dans la procédure de contrôle des installations d'assainissement non collectif, c'est le service public d'assainissement non collectif (SPANC) qui assure cette compétence de vérification. Ce service public local fait l'objet d'une redevance à laquelle sont assujettis plus de 12 millions de nos concitoyens. Or on constate que ces SPANC « imposent » leurs modalités de contrôle, ce que dénoncent certains usagers, notamment sur la fréquence voire le prix de ces contrôles. Il s'avère que les retours de ces usagers posent question sur le fonctionnement de ce service public local. Dans cette perspective, elle lui demande de préciser le cadre de fonctionnement des SPANC.
Réponse émise le 31 janvier 2017
Le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) étant une compétence décentralisée, son organisation, sa fréquence et son prix sont fixés par les collectivités territoriales organisatrices, dans la limite des modalités imposées par le code général des collectivités territoriales et les réglementations prises en application de celui-ci. Les disparités des montants des redevances entre collectivités territoriales s'expliquent notamment par les différences de mode d'organisation et de gestion des services publics d'assainissement non collectif, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations à contrôler. La loi NOTRe, publiée le 7 août 2015, impose aux communes de transférer la compétence assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat de grande taille d'ici janvier 2020. Cette obligation entraînera une restructuration des services et une mutualisation des moyens qui devraient générer des économies. Parallèlement, l'harmonisation des prix entre collectivités territoriales doit être examinée dans le cadre des associations qui les représentent. Bien entendu, ces réflexions sont encouragées. Par ailleurs, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM), a connaissance des difficultés rencontrées par les collectivités dans l'organisation et le financement des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) et d'une acceptation difficile des contrôles des installations de la part des usagers. Ce sujet fait l'objet de discussions au sein du comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement, sous groupe du comité national de l'eau. Un diagnostic de la situation et des propositions d'amélioration doivent être présentés en 2017 au comité national de l'eau.
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