Viviane Le Dissez
Question N° 100929 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 29 novembre 2016
Mme Viviane Le Dissez interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de pilotage externe de la santé dans les établissements scolaires. En effet il semblerait que le Gouvernement souhaite la création d'un corps de gestion interministérielle afin d'externaliser les infirmières scolaires de la compétence de l'éducation nationale. Pourtant, les infirmières scolaires sont des actrices majeures au sein des établissements scolaires. Cette externalisation suscite de nombreuses interrogations pour les personnes relevant de cette profession dont le souhait est de rester rattaché à l'institution. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 21 février 2017
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale. Le statut des personnels infirmiers de catégorie B est fixé par le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et celui des personnels infirmiers de catégorie A est fixé par le décret no 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat. Les missions de ces personnels sont précisées dans la circulaire no 2015-119 du 10 novembre 2015 relative aux missions des infirmiers-ières de l'éducation nationale. Aucun projet qui aurait pour objet d'intégrer ces personnels dans un corps interministériel n'est envisagé. S'agissant du pilotage de la promotion de la santé en milieu scolaire, il n'est pas davantage envisagé d'externaliser cette mission qui demeure du ressort de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.
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