Sandrine Mazetier
Question N° 100946 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 29 novembre 2016
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de réintégration d'un haut fonctionnaire, ayant occupé deux postes d'ambassadeur, au sein du ministère des affaires étrangères. La loi du 29 juin 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires rappelle que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit aussi faire preuve de neutralité et respecter le principe de laïcité. Or dans ses postes d'ambassadeur, ce haut fonctionnaire ne semble pas avoir satisfait à ces principes. Par ailleurs, il a choisi de se reconvertir dans le privé et a créé une entreprise de conseil en affaires en novembre 2012. Le 31 juillet 2013, à Paris, il est interpellé par les services des douanes à la gare du Nord en possession de 350 000 euros et 40 000 dollars en liquide alors qu'il avait déclaré ne pas transporter de devises et voyageait à destination de Bruxelles sans papiers d'identité. Cet épisode ne semble pas illustrer non plus l'intégrité et la probité qu'un haut fonctionnaire est censé respecter. La question est donc triple : une procédure disciplinaire a-t-elle été engagée à l'encontre de ce haut fonctionnaire après que l'administration a eu connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction ? Si oui, quelle sanction disciplinaire a été prononcée ? Enfin, sa réintégration au ministère des affaires étrangères a-t-elle été accompagnée de la désignation d'un référent déontologue chargé d'aider le fonctionnaire à respecter ses obligations déontologiques en lui donnant des conseils, comme le prévoit l'article 9 de la même loi ?
Réponse émise le 24 janvier 2017
Le conseiller des affaires étrangères mentionné a été placé à sa demande en position de disponibilité à compter du 1er octobre 2012. L'intéressé a engagé, début 2016, des démarches auprès du ministère des Affaires étrangères et du Développement international en vue de sa réintégration. Cette demande étant de droit en vertu des règles applicables aux agents de la fonction publique et sous réserve de la vérification de l'aptitude physique et de la vacance d'un emploi de son grade, il lui a été réservé une suite favorable et l'intéressé a été réintégré le 1er septembre 2016. Lors de sa réintégration, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international n'avait aucune connaissance des suites qu'entendait donner la justice à l'enquête préliminaire qui avait été ouverte à son encontre, en 2013. Au regard des derniers développements de cette procédure, il a été décidé de procéder à la suspension de ce conseiller des affaires étrangères, à titre conservatoire. L'exercice d'une action disciplinaire à l'encontre d'un agent public pour des faits commis en dehors de ses fonctions, alors qu'il est en position de disponibilité suppose que la matérialité des faits qui lui sont reprochés soit établie. En l'occurrence, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international n'est pas en mesure de confirmer la matérialité des faits reprochés à l'intéressé, qui ne saurait ressortir d'articles de presse. C'est à la justice qu'il appartient de se prononcer dans un premier temps. Enfin, la désignation d'un référent déontologue, telle qu'elle est prévue par la loi du 20 avril 2016 dans son article 11, renvoie à un décret en Conseil d'Etat quant aux conditions de la désignation d'un tel référent. Ce décret n'a pas encore été publié. Ces dispositions n'ont donc pas pu être mises en oeuvre à l'occasion de cette affaire.
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